Le préjudice irréparable issu de recherches secrètes illicites
ATF 148 IV 82 | TF, 19.10.2021, 1B_404/2021*
Un préjudice irréparable, condition pour recourir au Tribunal fédéral contre une décision incidente (art. 93 al. 1 let. a LTF), est notamment reconnu lorsque la loi prévoit expressément la restitution ou la destruction immédiate des moyens de preuves illicites. Tel n’est pas le cas en matière de recherches secrètes illicites. Lire la suite

