ATF 144 III 54 | TF, 11.12.2017, 5A_213/2017* avec note
L'art. 221 al. 1 CPC ne précise pas strictement et de manière générale quelle forme particulière doivent revêtir les allégations de fait et les offres de preuve (un fait = un allégué, numérotation des allégués, etc.). Les exigences de forme d'une demande dépendent au contraire des circonstances, de l'ampleur et de la complexité du cas d'espèce. Lire la suite
ATF 143 III 554 | TF, 16.08.2017, 5A_82/2016*
Le délai pour introduire une action visant l'inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs relève du droit de fond et n'est de ce fait pas sujet à suspension. Lire la suite
Dans une procédure judiciaire d'entraide en matière civile, le titulaire du compte bancaire n'est pas partie à la procédure d'exécution suisse et ne peut donc pas être entendu par le juge de l'exécution suisse. Il doit toutefois être entendu par le juge étranger saisi du procès au fond. Lire la suite
ATF 143 III 520 | TF, 31.08.17, 5A_510/2016*
Une convention de divorce peut faire l’objet d’une interprétation qui doit se baser sur le sens voulu par le juge lorsqu’il l’a homologuée et non sur les règles applicables à l'interprétation des contrats (revirement de jurisprudence). La voie de recours contre une décision rejetant ou déclarant irrecevable la demande d’interprétation est le recours. En revanche, si le juge interprète la convention, le recourant doit déposer un appel ou un recours. Lire la suite
ATF 143 III 558 | TF, 21.09.2017, 4A_131/2017* avec note
L'élection de compétence en faveur du tribunal de commerce est nulle en tant qu'elle concerne la compétence matérielle. S'agissant de la compétence territoriale, il sied d'interpréter le contrat (le cas échéant selon le principe de la confiance) pour déterminer si les parties, en connaissance de la nullité de la prorogation en faveur du tribunal du commerce, auraient élu un autre for et si oui lequel. Lire la suite