ATF 144 III 117 | TF, 21.02.2018, 4A_557/2017* avec note
En procédure sommaire, lorsqu'un tribunal n'ordonne pas un nouvel échange, les parties ne sont plus autorisées à se prévaloir de nouveaux faits dans leur réplique et duplique respectives. Lire la suite
ATF 144 III 462 | TF, 25.04.2018, 4A_295/2017* avec note
Sauf exception prévue par l'art. 255 CPC, la maxime des débats (art. 55 CPC) est applicable à la procédure sommaire. Dès lors, en application de cette maxime, le locataire qui conteste la validité d'une résiliation en procédure sommaire doit alléguer et prouver l'absence de formule. S'il s'abstient de cette démarche, le tribunal ne peut pas d'office constater que la résiliation n'est pas valable au motif que le requérant n'a pas produit les titres nécessaires. Lire la suite
ATF 144 I 159 | TF, 14.05.2018, 5A_701/2017* avec note
En l'absence d'autres éléments, le seul fait d'être « ami » sur Facebook ne saurait suffire à démontrer le lien d'amitié propre à fonder un motif de récusation. Lire la suite
ATF 144 III 164 | TF, 13.02.2018, 5A_391/2017*
En vertu de l'art. 95 al. 3 let. b CPC, les dépens octroyés à la partie qui obtient gain de cause ne peuvent pas dépendre de la nécessité de recourir à l'aide d'un avocat. Une telle limitation de droit cantonal n'est pas non plus possible. Lire la suite
ATF 144 III 93 | TF, 22.01.2018, 4A_635/2016*
Sauf à tomber dans le formalisme excessif, le tribunal doit entrer en matière même sur des conclusions formellement insuffisantes lorsqu'il résulte clairement des motifs du mémoire quelles sont les conclusions prises. Lire la suite