Tobias Sievert, Auteur à LawInside.

A propos de Tobias Sievert

Tobias Sievert est l'un des éditeurs de LawInside. Il travaille actuellement comme greffier à la Cour I du Tribunal administratif fédéral. En parallèle, il rédige sa thèse de doctorat en matière d'aménagement du territoire à l'Université de Fribourg. Auparavant, il a travaillé comme avocat au sein de l'étude Kellerhals Carrard et de l’étude Borel & Barbey à Genève. Il est titulaire d'un Bachelor en droit et d'un Master en droit (Summa cum laude) de l'Université de Fribourg ainsi que du brevet d'avocat.

Publications par Tobias Sievert

La loi applicable au versement d’une contribution d’entretien à la suite d’un jugement de divorce étranger

8 juillet 2018/dans LDIP/par Tobias Sievert

ATF 144 III 368 | TF, 24.05.2018, 5A_481/2017*

En matière internationale, la loi applicable au versement d’une contribution d’entretien s’analyse au regard de la Convention de La Haye de 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (CLaH73). Lorsqu’un jugement de divorce a été rendu et que l’un des époux sollicite le versement d’une contribution d’entretien provisoire dans le cadre d’une procédure destinée à régler les effets accessoires du divorce, le droit applicable est celui du pays dans lequel le jugement de divorce a été rendu (art. 8 CLaH73). Lire la suite

Le nombre de créances autorisées dans une réquisition de poursuite

30 juin 2018/dans LP/par Tobias Sievert

ATF 144 III 353 | TF, 03.05.2018, 5A_165/2017*

L’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance du DFJP, qui prévoit un nombre limité à dix de créances autorisées par réquisition de poursuite, est contraire à l’art. 67 LP, qui ne prévoit aucune limitation en la matière. L'art. 67 LP prime l’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance du DFJP. Dès lors, il n’existe aucun nombre limite de créances autorisées par réquisition de poursuite. Lire la suite

Le principe de subsidiarité en matière d’assistance administrative fiscale internationale

28 mai 2018/dans Droit fiscal/par Tobias Sievert

ATF 144 II 206 | TF, 16.04.2018, 2C_28/2017* avec note

Le principe de subsidiarité veut que l’État requérant ne formule une demande d'entraide en matière fiscale qu'après avoir utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne. Il faut se placer au moment de la formulation de la demande pour juger du respect du principe de subsidiarité. Par conséquent, le fait que le contribuable décide de transmettre spontanément les renseignements requis en cours de procédure ne remet pas en cause le respect de ce principe. Lire la suite

La révision d’un jugement pénal rendu en procédure simplifiée en cas de décision postérieure contradictoire (art. 410 al. 1 let. b CPP)

21 mai 2018/dans Procédure pénale/par Tobias Sievert

ATF 144 IV 121 | TF, 15.03.2018, 6B_17/2017*

Un jugement pénal rendu en procédure simplifiée ne peut pas faire l’objet d’une révision au motif qu’il est en contradiction flagrante avec une décision postérieure portant sur les mêmes faits (cf. art. 410 al. 1 let. b CPP). Lire la suite

La notion de détenteur de l’immeuble (art. 32b bis LPE)

15 mai 2018/dans Responsabilité civile/par Tobias Sievert

ATF 144 III 227 | TF, 15.03.2018, 4A_67/2017*

La notion de détenteur de l'immeuble prévue à l’art. 32b bis al. 1 LPE fait référence aux notions de droit privé. Il peut s’agir du propriétaire actuel de l’immeuble ou de celui qui est au bénéfice d’un droit réel limité, conférant par exemple la faculté de construire. La personne au bénéfice d’un droit personnel ne revêt en revanche pas la qualité de détenteur de l’immeuble. Ainsi, un contrat entre propriétaires reportant la prise en charge des frais d'assainissement sur l’ancien propriétaire n’exerce aucune influence sur la qualité pour agir de celui-ci. Lire la suite