Arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, 12.06.2018, ATA/604/2018
Les honoraires d’avocat encourus par un propriétaire dans une procédure en recouvrement de loyers sont déductibles au titre de frais d’entretien de l’immeuble. Lire la suite
La France s'est engagée à ne pas fonder une demande d'assistance administrative sur les données Falciani. L'engagement pris par la France dépend de la présence d’un lien de causalité entre les données Falciani et la demande d’assistance. Il est possible, compte tenu des circonstances, que le lien de causalité soit rompu par des éléments, parvenus à l'autorité fiscale française, qui sont indépendants des données Falciani. Lire la suite
ATF 144 II 359 | TF, 02.07.18, 2C_258/2017*
Le contribuable peut déduire les intérêts moratoires de ses revenus et de sa fortune pour chacune des années fiscales sur lesquelles porte le rappel d’impôt. Lire la suite
ATF 144 III 285 | TF, 11.06.2018, 4A_576/2017* avec note
Un certificat complémentaire de protection pour l'un des produits d'un médicament est délivré notamment si le produit en tant que tel est protégé par un brevet (art. 140b al. 1 let. a LBI). Le Tribunal fédéral opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais qu’un produit est considéré comme protégé par un brevet s’il est mentionné dans le brevet de base ou que l’interprétation du libellé des revendications du brevet de base invoqué permet implicitement de conclure que le brevet porte concrètement sur le produit en question. Lire la suite
ATF 144 II 352 | TF, 28.06.2018, 2C_986/2017* avec note
Les pertes résultant de l’exercice d’une activité indépendante sont liées au contribuable et à son statut d'indépendant et non pas directement à l’entreprise qu'il exploite. Le report des pertes n’est par conséquent pas transmissible à l’héritier qui poursuit l’activité ayant généré ces pertes. Lire la suite