ATF 144 II 376 | TF, 31.07.2018, 2C_854/2016* avec note
L’exploitant d’aéroport dispose d’un pouvoir décisionnel pour assurer l’habilitation du personnel actif dans des zones à accès réglementé sur le site. En particulier, le retrait par l’exploitant de l'aéroport d’une carte d’identité aéroportuaire d'un membre du personnel s’analyse comme une décision administrative sujette à recours. Lire la suite
ATF 144 II 313 | TF, 26.06.2018, 2C_450/2017* avec note
Lorsque des époux vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative, l'impôt à la source est calculé sur la base de leur revenu global. Pour déterminer le revenu global, il est imputé un revenu théorique au conjoint du contribuable. Le contribuable est en droit de demander une rectification de son imposition afin que le revenu effectif - et non pas théorique - de son conjoint soit retenu pour déterminer le taux d’imposition. Lire la suite
Note : cet arrêt a été cassé par le Tribunal fédéral par l’arrêt 2C_653/2018* du 27 juillet 2019. Pour un résumé complet de l’arrêt du Tribunal fédéral, cf. Lawinside.ch/851/.
En matière d’assistance administrative, une demande collective doit notamment exposer les motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations fiscales. Le fait que l’État requérant n’allègue que des statistiques pour présumer que les comptes bancaires des contribuables visés ne seraient pas déclarés n’est pas un motif suffisant. Ainsi, en l’espèce, la France n’étaye pas à satisfaction les motifs lui permettant de considérer que les contribuables n’auraient pas rempli leurs obligations fiscales. La demande d’assistance française s’apparente par conséquent à une fishing expedition inadmissible.
Faits
La Direction générale des finances publiques française adresse une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Cette demande est fondée sur une liste contenant les numéros de comptes bancaires de plusieurs milliers de clients de l’UBS en Suisse. Cette liste a été obtenue par les autorités allemandes auprès d’une filiale de l’UBS en Allemagne, puis communiquée à la France. Les comptes bancaires cités contiennent un code de domicile lié à la France.
Dans sa demande, la France sollicite la transmission notamment de l’identité des titulaires des comptes bancaires figurant sur la liste et les relevés correspondants.… Lire la suite
ATF 144 II 293 | TF, 03.08.2018, 2C_721/2016*
Les oeuvres d'Alberto Giacometti importées en Suisse par ses héritiers sont soumises à la TVA. Ces oeuvres ne peuvent pas être qualifiées tels des effets de succession dont l'importation est franche d'impôt, à défaut d'avoir été utilisées par le défunt pour un usage personnel. Enfin, l'exonération d'impôt à l'importation prévue pour l'artiste lui-même ne saurait être transmise aux héritiers de celui-ci. Lire la suite
ATF 144 IV 299 | TF, 18.07.2018, 1B_180/2018*
Les tiers touchés par des actes de procédure selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP se voient reconnaître la qualité de partie et les droits qui en découlent. Ils sont dès lors en droit de solliciter l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Lire la suite