Tobias Sievert, Auteur à LawInside.

A propos de Tobias Sievert

Tobias Sievert est l'un des éditeurs de LawInside. Il travaille actuellement comme greffier à la Cour I du Tribunal administratif fédéral. En parallèle, il rédige sa thèse de doctorat en matière d'aménagement du territoire à l'Université de Fribourg. Auparavant, il a travaillé comme avocat au sein de l'étude Kellerhals Carrard et de l’étude Borel & Barbey à Genève. Il est titulaire d'un Bachelor en droit et d'un Master en droit (Summa cum laude) de l'Université de Fribourg ainsi que du brevet d'avocat.

Publications par Tobias Sievert

La compensation des créances portant sur une peine pécuniaire et de frais de procédure avec l’indemnité accordée au prévenu (art. 442 al. 4 CPP)

9 mai 2018/dans Procédure pénale/par Tobias Sievert

ATF 144 IV 212 | TF, 18.04.2018, 6B_956/2017* avec note

L’art. 442 al. 4 CPP ne limite pas l’autorité de recouvrement dans sa faculté de compenser des créances portant sur une peine pécuniaire et des frais de procédure avec l’indemnité accordée au prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP. L’autorité de recouvrement est en droit de compenser même si les dettes et créances résultent de procédures pénales distinctes. La limitation prévue par l’art. 442 al. 4 CPP ne concerne que les autorités pénales au sens des art. 12 ss CPP. Lire la suite

La destruction des échantillons ADN (art. 9 al. 1 de la loi sur les profils ADN)

1 mai 2018/dans Procédure pénale/par Tobias Sievert

ATF 144 IV 127 | TF, 13.03.2018, 1B_425/2017*

Les motifs énumérés à l’art. 9 al. 1 let. a à d de la loi sur les profils ADN, lesquels mentionnent les conditions de destruction d'un échantillon ADN, s’appliquent de façon indépendante. Ces conditions ne sont donc pas cumulatives et l'existence d'un seul motif suffit à la destruction de l'échantillon ADN. Lire la suite

La notion de propriété d’un trust en matière de droits de timbre (art. 13 al. 1 LT)

24 avril 2018/dans Droit fiscal/par Tobias Sievert

ATF 143 II 350

La notion de propriété au sens de l’art. 13 al. 1 LT équivaut celle formelle du droit civil à l’exclusion de considérations relatives à la maîtrise économique des biens. Dans le cadre d’un trust, c’est le trustee qui acquiert seul la propriété des biens patrimoniaux. Le settlor ne peut ainsi être tenu de verser des droits de timbre pour les fonds investis dans le trust. Lire la suite

Bénéfices de liquidation : la condition du lien de causalité entre la cessation de l’activité lucrative indépendante et l’invalidité (art. 37b al. 1 LIFD)

20 avril 2018/dans Droit fiscal/par Tobias Sievert

ATF 143 II 661 | TF, 05.10.2017, 2C_40/2017, 2C_41/2017*

L’art. 37b al. 1 LIFD prévoit que le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices est imposable séparément des autres revenus si le contribuable est incapable de poursuivre son activité lucrative indépendante pour cause d’invalidité. L’application de cette disposition requiert ainsi un lien de causalité entre la cessation de l’activité et l’invalidité. L'existence du lien de causalité s'analyse conformément aux principes développés en matière de responsabilité civile. Aucun lien temporel étroit n'est requis entre la cessation de l'activité et le cas d'invalidité. Lire la suite

L’échéance du mois correspondant au temps d’essai (art. 335b al. 1 CO)

2 mars 2018/dans Droit des contrats/par Tobias Sievert

ATF 144 III 152 | TF, 15.02.2018, 4A_3/2017*

Le temps d'essai est considéré comme le premier mois de travail (art. 335b al. 1 CO). L'échéance de cette période se détermine en application de l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO. Par conséquent, le temps d'essai prend fin le jour qui, dans le mois suivant, correspond par son quantième au jour auquel a débuté la prise d'emploi effective. Lire la suite