Timothée Pellouchoud, Auteur à LawInside.

A propos de Timothée Pellouchoud

Timothée Pellouchoud est l’un des contributeurs de LawInside. Il travaille actuellement comme assistant-étudiant à la Chaire de droit romain et de droit privé de l’Université de Fribourg. Ces dernières années, il a effectué des stages auprès du Tribunal de district de Sion ainsi qu’au sein de l’étude r&associés à Lausanne.
Lauréat du concours européen des droits de l’Homme René Cassin 2025, il a également reçu le prix du meilleur mémoire. Titulaire d’un Bachelor en droit de l’Université de Fribourg (summa cum laude), il y poursuit désormais son Master en droit.

Publications par Timothée Pellouchoud

Renvoi et homosexualité : interdiction d’exiger la dissimulation de l’orientation sexuelle

31 juillet 2026/dans Droit public/par Timothée Pellouchoud

TF, 02.10.2025, 2C_18/2025*

L'homosexualité d'une personne étrangère peut, selon les circonstances, constituer une raison personnelle majeure justifiant la prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Les autorités ne peuvent pas exiger de la personne concernée qu'elle dissimule totalement son orientation sexuelle dans son pays d'origine pour écarter tout risque de traitements inhumains contraires à l’art. 3 CEDH. Lire la suite

Procédure sommaire LP devant le juge : pas de suspension des délais

17 juillet 2026/dans Procédure civile/par Timothée Pellouchoud

TF, 27.03.2026, 5A_989/2025*

Dans les procédures sommaires relevant de la LP portées devant un tribunal, ni les féries judiciaires ni les féries de poursuites ne s'appliquent. La suspension des délais est régie exclusivement par les dispositions du CPC, lesquelles excluent toute suspension en procédure sommaire (art. 145 al. 2 lit. b CPC ; art. 56 al. 2 LP). Lire la suite

Le sort de l’action récursoire de l’architecte en cas de péremption des droits à la garantie

2 juillet 2026/dans Droit des contrats/par Timothée Pellouchoud

TF, 18.12.2025, 4A_212/2025

La péremption des droits à la garantie du maître d'ouvrage envers l'entrepreneur exclut toute action récursoire de l'architecte contre ce dernier. Lorsque cette péremption résulte de l'inaction fautive du maître, une partie de la doctrine préconise soit une réduction de la responsabilité de l'architecte, soit une créance compensatoire en dommages-intérêts contre le maître d’ouvrage, à condition d'avoir invoqué ces moyens dans le cadre du premier procès intenté par le maître d’ouvrage. Lire la suite

L’appel d’offres sur invitation à l’épreuve de l’art. 2 al. 7 LMI

20 juin 2026/dans Droit public/par Timothée Pellouchoud

TF, 20.02.2026, 2C_301/2025

La transmission de l’exploitation d’un monopole communal à des entreprises privées doit, en principe, faire l’objet d’une procédure ouverte (art. 2 al. 7 LMI). Le recours à une procédure sur invitation constitue une restriction à l’accès au marché et n’est admissible qu’aux conditions strictes prévues par l’art. 3 LMI, indépendamment des possibilités offertes par l’AIMP. Lire la suite

La reprise de l’action civile adhésive par les héritiers (art. 121 al. 2 CPP)

16 mai 2026/dans Droit civil, Procédure pénale/par Timothée Pellouchoud

TF, 29.01.2026, 7B_421/2025*

Tous les héritiers d’un lésé décédé – y compris les héritiers institués ou l’État – peuvent introduire une action civile adhésive en vertu de l’art. 121 al. 2 CPP. Lorsque la succession est administrée d’office, l’administrateur dispose de la Prozessstandschaft et peut agir en son propre nom dans la procédure pénale pour le volet civil. Lire la suite