La distribution du produit d’une saisie et la délivrance d’un acte de défaut de biens avant l’échéance du délai de plainte ne privent pas le débiteur de son intérêt actuel et pratique à contester la décision de l’office des poursuites, ni à obtenir le remboursement de montants éventuellement saisis en trop (art. 17 LP). Lire la suite
En PPE, le principe de « publicité naturelle » – selon lequel l’état physique visible des lieux peut prévaloir sur l’inscription au registre foncier – ne saurait remettre en cause un droit d’usage exclusif clairement défini par le plan de répartition. Lire la suite
L'installation de panneaux photovoltaïques dans l'espace réservé aux eaux ne peut être autorisée à titre exceptionnel sur la base de l'art. 41c al. 1 let. a OEaux que lorsqu’elle est projetée dans une zone densément bâtie. Cette notion s’interprète restrictivement et s’apprécie globalement, en tenant compte de la structure bâtie de l'ensemble du territoire communal. Une zone riveraine périphérique, située hors du périmètre compact de l'agglomération et non vouée à la densification, ne répond pas à cette exigence. Lire la suite
Le parking d'une piscine publique communale constitue une route publique au sens de l'art. 1 LCR en lien avec l'art. 1 al. 2 OCR. En tant qu’élément du patrimoine administratif, un tel bien-fonds peut faire l'objet d'une mise à ban au sens de l'art. 258 CPC. Le seul défaut de paiement de la taxe de stationnement ne constitue pas une atteinte à la possession susceptible d’être réprimée pénalement sur cette base : l'art. 258 CPC protège la possession, et non le recouvrement de créances pécuniaires. Lire la suite
Tant que la résiliation du bail n’est pas définitive et exécutoire, la locataire conserve un intérêt digne de protection suffisant lui conférant la qualité pour recourir contre un projet de construction affectant le bien loué. Lire la suite