Publications par Simone Schürch

Les limites de l’insaisissabilité d’une rente AVS

/dans LP/par

ATF 144 III 407 | TF, 06.06.2018, 5A_926/2017* avec note

Les rentes AVS sont absolument insaisissables même lorsque, par suite de cumul de plusieurs prestations différentes absolument insaisissables, le minimum vital est dépassé. Ceci vaut également lorsque les prestations sont perçues par deux époux. L’abus de droit est toutefois réservé, par exemple lorsqu’une personne percevant une rente AVS profite du niveau de vie élevé de son conjoint. Lire la suite

L’admissibilité d’une peine conventionnelle pour violation des obligations de l’employé

/dans Droit des contrats/par

ATF 143 III 327 | TF, 07.05.2018, 4A_579/2017* avec note

Une peine conventionnelle prévue en cas de violation des obligations de l'employé rentre dans le champ d'application de l'art. 321e CO si elle a pour but de compenser l'éventuel dommage qui en résulte pour l'employeur. Sous peine de nullité, elle ne peut alors avoir pour effet de durcir le régime de responsabilité prévu par cette disposition, par exemple en instaurant une responsabilité indépendante de toute faute ou de la survenance d'un dommage.  Lire la suite

L’action en constatation négative en cas de forum running

/dans LDIP/par

ATF 144 III 175 | TF, 14.03.2018, 4A_417/2017* avec note

Dans une cause internationale, la question de savoir si une partie a un intérêt à introduire une action en constatation négative est une question de nature procédurale de sorte qu'elle est soumise au droit applicable au for saisi par le litige (lex fori). Sauf abus de droit, l'intérêt d'une partie à introduire une action en constatation négative notamment en vue de conduire un procès dans un pays déterminé dans un cas de forum running peut être pris en compte. Lire la suite