ATF 144 II 16 - TF, 13.11.2017, 2C_287/2017*
L'assignation à résidence d'un étranger après le prononcé de son expulsion est possible même lorsque le renvoi ne l'est pas, pour autant qu'un départ volontaire soit théoriquement envisageable. Lire la suite
ATF 143 III 554 | TF, 16.08.2017, 5A_82/2016*
Le délai pour introduire une action visant l'inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs relève du droit de fond et n'est de ce fait pas sujet à suspension. Lire la suite
ATF 143 IV 469 | TF, 15.11.2017, 6B_1368/2016, 6B_1396/2016*
L'interdiction de la reformatio in pejus n'empêche pas l'instance d'appel d'écarter une circonstance atténuante qui avait été retenue dans le jugement de première instance. Le fait de ne plus mentionner le repentir sincère (art. 48 let. d CP) dans le dispositif sans pour autant modifier la quotité de la peine et la qualification juridique des faits est par conséquent admissible. Lire la suite
TF, 19.09.2017, 4A_241/2016* avec note
Un cheval de loisir gardé dans une écurie à quelques kilomètres de l'habitation du détenteur est un animal « qui vit en milieu domestique » selon les art. 42 al. 3 et 43 al. 1bis CO, pour autant que sa prise en charge au quotidien soit assurée par le détenteur ou sa famille. Ainsi, le critère de la proximité géographique entre le détenteur et l'animal est secondaire par rapport à celui du lien affectif envers l'animal. Lire la suite
ATF 143 II 568 - TF, 16.08.2017, 1C_132/2015* avec note
Une limite d'exemption de CHF 100'000 en ce qui concerne la compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d'aménagement viole l'art. 5 al. 1quinquies LAT ainsi que le principe d'égalité de traitement. Le Tribunal fédéral annule la disposition cantonale tessinoise prévoyant une telle limite. Lire la suite