Publications par Simone Schürch

Srebrenica: un cas d’application de la jurisprudence Perinçek

/dans Droit public/par

ATF 145 IV 23 | TF, 06.12.2018, 6B_805/2017*

Le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence Perinçek en ce qui concerne la protection de la liberté d’expression en lien avec des discours ou des textes traitant de sujets historiques et donc considérés d’intérêt général. Dans le cas particulier, les textes litigieux ne comportent pas d’incitation à la haine, à la violence ou à l’intolérance, ni de reproches à l’encontre des musulmans de Bosnie, de sorte que la condamnation pénale de leur auteur n’est pas nécessaire dans une société démocratique. Lire la suite

La charge de la motivation de l’allégation et de la motivation de la contestation

/dans Procédure civile/par

ATF 144 III 519 | TF, 08.10.2018, 4A_11/2018* avec note

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la partie qui conteste un allégué peut être tenue de concrétiser sa contestation (charge de la motivation de la contestation), de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués sont contestés et faire administrer la preuve dont le fardeau lui incombe. À défaut, les faits contestés sont censés admis par le défendeur. Lire la suite

La validité d’un termination agreement en droit du travail

/dans Droit des contrats/par

TF, 23.10.2018, 4A_13/2018, 4A_17/2018 avec note

Un termination agreement doit être qualifié de convention de résiliation s'il prévoit la renonciation par l'employé à la protection des art. 336 ss CO. L'employé peut valablement renoncer à se prévaloir de ces dispositions, à condition que l'art. 341 al. 1 CO soit respecté, ce qui se détermine en examinant si la convention prévoit des concessions réciproques. A cet égard, l'employé ne saurait renoncer au droit de faire contrôler judiciairement la validité de l'accord des parties. Lire la suite