Publications par Simone Schürch

Le refus de convertir un recours en appel

/dans Procédure civile/par

TF, 27.10.2021, 4D_32/2021 avec note

Une partie n'est pas protégée dans sa bonne foi lorsqu'elle se fie à une mauvaise indication de la voie de droit (in casu recours au lieu de l'appel) si elle aurait pu s'apercevoir de l'erreur par un contrôle sommaire de la voie de droit applicable. Les compétences du magistrat (in casu professeur de procédure civile) ne changent rien à ce résultat. La conversion d'un recours en appel est également exclue dans ces circonstances. Lire la suite

Le délai de prescription court-il pendant que l’action est pendante?

/dans Droit des contrats/par

ATF 147 III 419 | TF, 01.04.2021, 4A_428/2020* avec note

L'effet interruptif de la prescription au sens de l'art. 138 al. 1 CO (introduction d'une requête de conciliation, d'une action ou en faisant valoir une exception) se produit lorsque l'instance saisie rend une décision finale qui ne peut plus être attaquée par un appel ou un recours. Le délai de prescription ne court donc pas tant que l'action est pendante. Lire la suite