TF, 01.05.2020, 4A_327/2019 avec note
Lorsque le versement d'un bonus dépend entre autres d'objectifs plus ouverts que les seuls résultats d'une entreprise, impliquant forcément une appréciation subjective par l'employeur, le bonus doit être qualifié de gratification. Son versement peut dès lors être subordonné à la réalisation de certaines conditions telles que la continuation des rapports de travail à un moment donné. Lire la suite
ATF 146 II 157 | TF, 07.01.2020, 5A_311/2018, 5A_312/2018* avec note
Un séquestre obtenu sur la base d'un jugement sur mesures provisionnelles rendu dans un État signataire de la CL doit être validé par l'introduction d'une procédure au fond au for étranger compétent (cf. art. 279 al. 2 LP). Si celle-ci est déjà pendante, elle vaut validation du séquestre. Le créancier doit ensuite requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement étranger au fond (art. 279 al. 4 LP). Lire la suite
TF, 17.12.2019, 6B_1232/2019 avec note
L'utilisation de neuf bulletins de versement comportant chacun une lettre du mot "Arschloch" constitue une injure et est donc punissable. Lire la suite
ATF 146 III 14 | TF, 06.11.2019, 4A_299/2013* avec note
Le dies a quo du délai de prescription absolue applicable en matière contractuelle et délictuelle correspond au moment du fait dommageable, sans égard au moment où les effets dommageables découlant de celui-ci se produisent. En matière d'exposition à l'amiante, il convient de déterminer le moment où la victime a été exposée à l'amiante ainsi que le moment où, selon l'état des connaissances de l'époque, l'employeur aurait dû prendre des mesures pour protéger l'employé (violation du devoir contractuel/faute). Lire la suite
ATF 145 III 428 | TF, 20.09.2019, 4A_44/2019* avec note
La production de l'original de l'écriture déclarée irrecevable pour cause d'incompétence ou de mauvaise procédure est indispensable pour que l'art. 63 al. 1 CPC s'applique et que la litispendance soit créée avec effet rétroactif. D'éventuelles modifications formelles de l'écriture doivent être traitées dans un courrier d'accompagnement séparé. Lire la suite