TF, 12.11.2020, 4A_512/2020 avec note
Un avocat ne peut pas s'attribuer unilatéralement une prime de succès sans en informer préalablement sa cliente, même si cela devait correspondre à un "usage" ou une "pratique". Lire la suite
ATF 147 IV 16 | TF, 13.11.2020, 6B_1282/2019* avec note
Lorsque des preuves recueillies par un particulier portent atteinte à la personnalité du prévenu (art. 28 CC et art. 12 LPD), elles doivent être considérées comme licites s'il existe un motif justificatif levant l'illicéité (art. 13 LPD ou art. 28 al. 2 CC). Il convient en effet de retenir une notion uniforme, et non autonome, de la notion d'illicéité de la preuve (précision bienvenue de la jurisprudence). Lire la suite
CourEDH, 06.10.2020, Affaire Jecker c. Suisse, Requête n° 35449/14
La Suisse viole l'art. 10 CEDH lorsqu'un tribunal oblige une journaliste à témoigner, en se référant à la pesée des intérêts retenu par le législateur, mais sans vérifier si une telle obligation répond à un impératif prépondérant d’intérêt public. Lire la suite
ATF 146 III 387 | TF, 06.08.2020, 4A_178/2019, 4A_192/2019* avec note
Même si une employée d'une société est négligente lorsqu'elle se laisse duper par une fraude au Président, la banque doit restituer à la société les montants escroqués lorsque la banque a été négligente au point d'interrompre le lien de causalité entre la faute de la société et le dommage (le montant escroqué). Tel est en particulier le cas lorsque la banque ne respecte pas le système convenu de transmission d'ordres bancaires. Le fait que les ordres du prétendu CEO contiennent des fautes d'orthographe et que tant la fréquence que le montant des ordres soient insolites est également de nature à interrompre le lien de causalité. Lire la suite
ATF 146 III 326 | TF, 09.07.2020, 4A_9/2020* avec note
Les clauses bancaires de transfert de risque ne sont valables que dans les limites des art. 100 et art. 101 CO (convention exclusive de la responsabilité) appliqués par analogie. En matière d'ordres frauduleux, il n'y a faute grave que s'il saute aux yeux de toute personne raisonnable que l'ordre transmis, de par son adresse, son texte, son contenu ou un lieu de virement exotique, et compte tenu de la situation du client, ne peut émaner de celui-ci. Lire la suite