Une société sous-traitante, qui n'est pas payée par l'entrepreneur général, ne peut pas se retourner contre le maître d'ouvrage en se fondant sur les règles de l'enrichissement illégitime. Lire la suite
TF, 21.12.2020, 6B_1288/2019 avec note
Un enregistrement par un système de vidéosurveillance est illicite lorsqu'il est effectué par un établissement cantonal en violation des dispositions administratives applicables (en l'occurrence l'adoption d'un règlement). Un tel enregistrement illicite est inexploitable dans une procédure pénale lorsque l'infraction filmée n'est pas une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Une violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) n'est pas une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Lire la suite
ATF 147 I 47 | TF, 12.01.2021, 1C_367/2020*
Le fait qu'un document officiel soit dans le dossier d'une procédure civile ou pénale pendante ne rend pas pour autant la LTrans inapplicable. Seuls les documents qui font partie de la procédure au sens strict sont exclus de la LTrans. Lire la suite
TF, 13.10.2020, 4A_534/2019 avec note
La violation du devoir d'informer de l'architecte en faveur du mandant peut constituer une inexécution totale du mandat dès lors que l'exécution défectueuse ne revêt aucune utilité pour le mandant. Dans ce cas, l'architecte n'a droit à aucun honoraire. Lire la suite
TF, 07.12.2020, 4A_247/2020 avec note
Un tribunal ne peut pas procéder à une appréciation anticipée des moyens de preuve lorsque ces «preuves» sont des expertises privées. En effet, celles-ci constituent de simples allégations de partie, et non des moyens de preuve. Lire la suite