26 juillet 2024L’assistance administrative en matière fiscale à l’égard d’un contribuable défunt (art. 18a LAAF)
21 mai 2024L’imposition privilégiée des réserves latentes à la suite d’une réévaluation comptable (art. 37b LIFD)
5 août 2023Le droit à obtenir une décision sujette à recours en matière d’échange automatique de renseignements (art. 19 al. 2 LEAR)
19 novembre 2022La taxation de la prestation reçue en contrepartie d’une servitude limitant la hauteur des constructions
11 novembre 2022La déductibilité des honoraires d’avocat liés à l’obtention d’une contribution d’entretien
21 avril 2022Assistance administrative internationale et prescription selon le droit de l’Etat requérant
13 avril 2022Le changement de direction d’un fonds de placement immobilier et la perception des droits de mutation
4 décembre 2021La remise en cause de la personne concernée par une demande d’assistance administrative
28 octobre 2020La qualité de partie du détenteur des renseignements en assistance administrative fiscale
13 août 2020Le devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative
19 mars 2020Le droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
19 décembre 2019Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale
7 décembre 2019La notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale
20 septembre 2019La réduction de l’imputation forfaitaire d’impôt pour une société bénéficiant du statut holding
17 septembre 2019La protection des données de tiers impliqués dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
29 juillet 2019La notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger d’une procédure d’assistance administrative
21 février 2019Le mode d’imposition d’un contribuable en Suisse à l’épreuve de la pertinence vraisemblable
10 septembre 2018Affaire UBS : la demande d’assistance administrative française qualifiée de fishing expedition
5 septembre 2018L’importation des oeuvres d’Alberto Giacometti par ses héritiers est soumise à la TVA
3 septembre 2018Falciani : le refus de confirmer l’origine licite des données utilisée aux fins d’une demande d’entraide
21 août 2018Le lien de causalité entre les données Falciani et une demande d’assistance administrative
12 août 2018La déduction des intérêts moratoires résultant d’un rappel d’impôt sur plusieurs périodes fiscales
20 avril 2018Bénéfices de liquidation : la condition du lien de causalité entre la cessation de l’activité lucrative indépendante et l’invalidité (art. 37b al. 1 LIFD)
25 janvier 2018La transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain
14 décembre 2017L’imposition dans un rapport intercantonal d’un gain immobilier suite à l’octroi d’un report d’imposition dans le canton « de départ »
5 décembre 2017Le traitement fiscal de l’indemnité obtenue en compensation de l’abandon d’un droit d’usufruit
25 octobre 2017La recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt (art. 83 let. m LTF)
12 avril 2017La qualification d’une indemnité versée en cas de résiliation des rapports de travail selon la CDI CH-F et le MC OCDE
25 mars 2017L’assistance administrative internationale suite à un vol de données bancaires à l’étranger
26 janvier 2017La prise en compte de la valeur réelle d’un terrain lors de l’aliénation à une SA contrôlée par l’aliénateur (art. 12 LHID)
8 octobre 2016L’absence de féries judiciaires en cas de recours contre une décision sur le remboursement de l’impôt anticipé (art. 54 LIA)
29 septembre 2015L’assistance administrative internationale suite à un vol de données bancaires (TAF)
