ATF 150 IV 389 | TF, 16.07.2024, 6B_83/2024* avec note
L’omission d’annoncer un décès peut constituer une atteinte à la paix des morts (art. 262 CP) lorsque le droit cantonal impose une obligation correspondante visant à protéger la paix sociale (cf. art. 11 al. 2 let. a CP). Lire la suite
ATF 151 I 165 | TF, 06.09.2024, 2C_474/2023*
L'instauration, dans un règlement communal, d’un périmètre automatique et absolu de 100 mètres autour de zones protégées interdisant totalement la prostitution de salon est disproportionnée et viole la liberté économique (art. 27 Cst.). Faute de pouvoir l’interpréter de manière conforme au droit supérieur, ce périmètre d’exclusion est annulé.
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ATF 151 I 62 | TF, 23.07.2024, 2C_157/2023*
Le statut d’admis provisoire peut, dans certaines situations, porter atteinte au droit à la vie privée protégée par l’art. 8 CEDH, en particulier lorsque ce statut engendre des désavantages concrets en raison du jeune âge ou de la situation personnelle de l'individu. Si la personne concernée est par ailleurs bien intégrée et qu’un renvoi ne peut être envisagé dans un avenir proche, elle a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. Lire la suite