La durée minimale de détention avant jugement nécessaire pour pouvoir imputer deux jours de détention sur la peine (art. 51 CP)

/dans Droit pénal/par

ATF 150 IV 377 | TF, 08.07.2024, 6B_1100/2023*

Une fraction de jour de détention avant jugement compte en principe comme un jour complet à imputer sur la peine. Toutefois, lorsque la détention s'étend sur deux jours civils consécutifs, celle-ci doit dépasser la durée minimale de 24 heures pour donner droit à l'imputation de deux jours de détention sur la peine. Lire la suite

Les conditions de validité de la double représentation et du contrat avec soi-même

/dans Droit des contrats/par

TF, 22.05.2024, 4A_611/2023 avec note

Les contrats conclus suite à une double représentation sont en principe nuls sous réserve de deux exceptions: (i) lorsque la représentation ne fait courir aucun risque aux représentés, ce qui est le cas lorsque l’acte est conclu aux conditions du marché, ou (ii) lorsque le représenté a donné son consentement au préalable ou ratifié l’acte. Ces contrats doivent être soumis à la forme écrite pour les affaires supérieures à CHF 1000  (cf. art. 718b CO). Lire la suite

La reconnaissance du receivership américain

/dans LDIP, LP/par

TF, 20.02.2024, 5A_999/2022 avec note

Une décision de receivership relève du droit de l’exécution forcée et ne peut, par conséquent, pas être reconnue en Suisse selon les art. 25 ss LDIP. Lire la suite

La soumission à autorisation préalable d’un lasergame en forêt

/dans Droit public/par

ATF 150 I 213 | TF, 24.05.2024, 2C_397/2023*

Le fait de soumettre le lasergame en forêt à une autorisation ne viole pas le droit fédéral. Lire la suite