Mécanisme subsidiaire d’indemnisation par l’État des victimes de traite d’êtres humains pour le dommage matériel et/ou purement économique (art. 19 al. 3 LAVI)

/dans Droit public, Procédure pénale/par

ATF 150 IV 48 | TF, 11.10.2023, 1C_19/2023*

L’art. 19 al. 3 LAVI exclut l’indemnisation du dommage matériel et/ou purement économique, y compris lorsque ce dommage prend la forme de salaires impayés de victimes de traite d’êtres humains. Cette situation n’est pas contraire au droit international, et plus précisément à l’art. 15 CETEH et à l’art. 4 § 2 CEDH. Lire la suite

Caractère abusif d’une résiliation pour maladie persistante causée par l’employeur

/dans Droit des contrats/par

TF, 07.11.2022, 4A_396/2022* avec note

Ce n’est que dans des situations très graves que le congé donné en raison d’une maladie persistante du travailleur est abusif. Il faut que l’employeur ait directement causé la maladie à l'origine du licenciement, notamment par une violation de son devoir de protection. Lire la suite