ATF 147 IV 297 | TF, 26.05.2021, 6B_1295/2020* avec note
Les catastrophes naturelles liées au dérèglement climatique ne représentent pas un danger imminent au sens de l’art. 17 CP. Lire la suite
ATF 147 III 379 | TF, 01.04.2021, 4A_332/2020* avec note
La composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP) ne peut pas être invoquée pour exiger la répétition d’actes de procédure suite à la démission d’un arbitre et à son remplacement.
En arbitrage international, il n'existe pas de règle généralement admise selon laquelle, en cas de récusation d'un arbitre, tous les actes de procédure auxquels l'arbitre concerné a participé devraient être répétés. Lire la suite
ATF 147 II 319 | TF, 18.03.2021, 1C_657/2018, 1C_658/2018*
Une atteinte à l’habitat de l’avifaune est autorisée, pour autant qu’elle soit inévitable et que l’installation, répondant à un intérêt prépondérant, ne puisse être réalisée qu’à l’endroit prévu. Une pesée des intérêts doit être opérée en tenant compte de l’importance des atteintes prévisibles, de l’intérêt public à la réalisation du projet et de l’efficacité des mesures de compensation. Lire la suite
ATF 147 III 431 | TF, 06.05.2021, 4A_183/2020*
Lorsqu’un loyer initial a été massivement augmenté par rapport au précédent (près de 44% en l’espèce), il existe une présomption de fait selon laquelle ce nouveau loyer est abusif. Cependant, si le bailleur ou la bailleresse parvient à soulever des doutes suffisants quant à la pertinence de la présomption dans le cas d’espèce, elle est écartée et le fardeau de la preuve incombe au locataire. Lire la suite
ATF 147 II 227 | TF, 18.03.2021, 2C_1040/2018* avec note
L'art. 19 al. 1 let. a LPD permet à la COMCO de communiquer des données à un canton lésé par un comportement anticoncurrentiel. Lire la suite