L’adaptation du loyer à l’expiration de la durée initiale du bail indexé

/dans Droit des contrats/par

ATF 147 III 32 | TF, 05.01.2021, 4A_86/2020* avec note

Le locataire qui agit en diminution du loyer (art. 270a CO) après l’expiration de la durée initiale du bail indexé ne peut invoquer qu’une diminution fondée sur des facteurs relatifs. Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence en rejetant l’application de la méthode absolue lors de l’examen d’une demande de réduction de loyer après le délai initial d’un bail indexé. Lire la suite

L’autorité de chose jugée de l’action partielle (le quatrième quart-temps)

/dans Procédure civile/par

ATF 147 III 345 | TF, 23.03.2021, 4A_449/2020* avec note

Lorsque le caractère partiel d’une action signifie simplement que la partie demanderesse a limité son action en terme de montant, l'autorité de chose jugée de la décision rendue à la suite de l’action partielle s’étend à l’entier de la prétention. Lire la suite

L’étendue d’une plainte pénale pour violation de domicile à l’encontre d’une journaliste

/dans Droit pénal/par

ATF 147 IV 199 | TF, 25.03.2021, 6B_1214/2020*

Le comportement d’un groupe de squatteurs qui occupe une maison ne peut pas être imputé à une journaliste qui y pénètre dans le seul but de rédiger un reportage sur la situation. Partant, la plainte pénale pour violation de domicile déposée par le propriétaire à l’encontre des squatteurs ne vaut pas envers la journaliste. Lire la suite

Contribution d’entretien de l’enfant: une uniformisation de la méthode de calcul

/dans Droit civil/par

ATF 147 III 265 | TF, 11.11.2020, 5A_311/2019* avec note

Le Tribunal fédéral fixe une méthode uniforme à appliquer en droit suisse concernant le calcul des contributions d’entretien dues à l’enfant en cas de divorce. Il s’agit de la méthode concrète en deux étapes, basée sur la notion de minimum vital prévu par la LP. Lire la suite

La notion d’établissement stable au sens de la LFAIE

/dans Droit public/par

ATF 147 II 281 | TF, 22.03.2021, 2C_589/2020*

La notion d'établissement stable au sens de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE doit être comprise de manière restrictive. En cas d'acquisition isolée d'un immeuble devant servir de résidence au personnel d'un hôtel, cet immeuble ne peut pas être considéré comme faisant partie d'un établissement stable.  Lire la suite