Le droit d’accès à l’origine des données

/dans Droit bancaire, Protection des données/par

ATF 147 III 139 | TF, 10.12.2020, 4A_125/2020* avec note

Une ordonnance de preuve ne doit pas avoir pour effet de procurer au requérant les informations visées par la demande au fond.

Les informations qui se trouvent dans la mémoire humaine ne tombent pas sous le coup du droit d'accès selon l'art. 8 LPD. Lire la suite

Le trafic de stupéfiants par métier en cas de commission en bande (art. 19 al. 2 let. b et c LStup)

/dans Droit pénal/par

ATF 147 IV 176 | TF, 03.02.21, 6B_1302/2020* avec note

En cas de trafic illicite de stupéfiants en bande (art. 19 al. 2 let. b LStup), le chiffre d’affaires réalisé par la bande est entièrement imputable à chaque membre afin de déterminer s'il y a commission par métier selon l’art. 19 al. 2 let. c LStup. Lire la suite