TF, 07.12.2020, 4A_247/2020 avec note
Un tribunal ne peut pas procéder à une appréciation anticipée des moyens de preuve lorsque ces «preuves» sont des expertises privées. En effet, celles-ci constituent de simples allégations de partie, et non des moyens de preuve. Lire la suite
CourEDH, 08.12.2020, Affaire M.M. c. Suisse, Requête no 59006/18 avec note
L’interprétation donnée par le Tribunal fédéral à la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) permet a priori d’appliquer les règles sur l’expulsion « obligatoire » des étrangers (art. 66a CP) de façon conforme à l’art. 8 CEDH. En l'occurrence, avant de prononcer l’expulsion d’un ressortissant étranger ayant passé toute sa vie en Suisse en vertu de l'art. 66a al. 1 let. h CP, les juridictions internes ont procédé à un examen rigoureux de la situation personnelle du ressortissant et des intérêts en jeu. Les arguments étant très solides, le ressortissant étranger ne peut se plaindre de la violation de sa vie privée telle que protégée par l’art. 8 CEDH. Lire la suite
ATF 147 IV 55 | TF, 13.11.20, 6B_117/2020* avec note
Dans le cadre d’une procédure en responsabilité de l’État intervenant après la clôture d’une procédure pénale, la créance en réparation du tort moral pour une détention dans des conditions illicites ne peut pas être compensée avec les frais de procédure sans l’accord du créancier. Lire la suite
ATF 147 IV 137 | TF, 25.11.2020, 1B_537/2019*
Le délai de 10 jours pour recourir contre une ordonnance de blocage de compte commence à courir avec la notification écrite de l’ordonnance au titulaire du compte. Lire la suite
ATF 147 III 14 | TF, 26.10.2020, 4A_554/2019* avec note
Un taux de rendement du loyer de 2% de plus que le taux hypothécaire de référence n’est pas abusif lorsque le taux de référence est égal ou inférieur à 2%. En outre, l’entier des fonds propres investis doit être revalorisé pour refléter l’évolution du coût de la vie. Lire la suite