La compétence pour refuser une cession des droits de la masse si le créancier cessionnaire est également le débiteur de la prétention cédée

/dans LP/par

ATF 145 III 101 | TF, 21.12.18, 5A_445/2018*

Une cession des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP n’est possible que si le cessionnaire n’est pas lui-même le débiteur de cette créance. L'administration de la faillite ne peut refuser la cession que si le créancier figure lui-même comme débiteur de la prétention litigieuse à l'inventaire. En revanche, il appartient au juge du fond de déterminer si, malgré l’existence de deux entités juridiques distinctes, l’identité du créancier cessionnaire se confond matériellement avec celle du débiteur de la prétention cédée. Lire la suite

Pas de violation du secret bancaire suisse à l’étranger

/dans Droit bancaire/par

ATF 145 IV 144 | TF, 10.10.2018, 6B_1314/2016* avec note

Lorsqu'une banque suisse sous-traite l'ensemble d'un secteur d'activité à une société étrangère, les données bancaires transmises à cette dernière ne sont plus protégées par le secret bancaire helvétique. Dès lors, un employé de la société étrangère qui publie des données clients ne commet pas une violation du secret bancaire lorsqu'il n'est pas employé de la banque suisse et que la société étrangère n'est pas mandataire de la banque suisse au sens de l'art. 47 LB. Lire la suite

Un fournisseur d’accès Internet ne peut pas être tenu de bloquer un site de streaming

/dans Propriété intellectuelle/par

ATF 145 III 72 | TF, 08.02.19, 4A_433/2018* avec note

La participation à une violation de la LDA s’analyse au regard de l’art. 50 CO et suppose l’existence d’un lien de causalité adéquat. Un tel lien fait défaut pour les fournisseurs d’accès Internet qui permettent à leurs abonnés de consulter des sites mettant illicitement à disposition des œuvres. Ces providers ne peuvent donc pas être tenus de bloquer des sites web. Lire la suite

La surveillance des télécommunications par les services secrets (CourEDH) (III/III)

/dans Droit public, Protection des données/par

CourEDH, 13.09.2018, Affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, requêtes nos. 58170/13, 62322/14 et 24960/15 (III/III) avec note

La base légale nationale permettant aux services secrets britanniques d'obtenir des données de communications viole le droit de l'UE. Or, le droit communautaire prévaut sur le droit national en cas de conflit. Le régime de surveillance anglais ne satisfait dès lors pas à l'exigence de légalité et viole de ce fait le droit à la vie privée (art. 8 CEDH). Lire la suite

La campagne politique sur l’initiative « Monnaie pleine » (art. 34 al. 2 Cst.)

/dans Droit public/par

ATF 145 I 175 | TF, 10.12.2018, 1C_216/2018*

Le recourant qui s'en prend aux explications du Conseil fédéral pour contester l'état général de l'information lors d'une campagne politique doit démontrer en quoi ces explications ont influencé l'état général. En tant qu'autorité chargée d'informer le public de la politique monétaire et en raison de son expertise particulière, la Banque nationale suisse était habilitée à prendre publiquement position sur l'initiative « Monnaie pleine ». En tant que conférence spécialisée intercantonale, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances ne pouvait en revanche pas en faire de même. En effet, lorsque la majorité ou l'ensemble des cantons sont considérablement touchés par une votation fédérale, seule la Conférence des gouvernements cantonaux a le droit de s'exprimer au nom de ces cantons à la lumière de l'art. 34 al. 2 Cst.  Lire la suite