ATF 145 III 63 | TF, 24.01.2019, 4A_442/2018*
Une entreprise locataire de services ne bénéficie pas du privilège de recours prévu à l'art. 75 al. 2 LPGA. L'assureur-accidents peut donc se retourner contre elle afin de récupérer les montants payés à l'employé à la suite d'un accident professionnel. Lire la suite
ATF 145 III 85 | TF, 03.01.2019, 4A_489/2018* avec note
L'intérêt public de la protection des marques des organisations intergouvernementales l'emporte en principe sur l'intérêt privé du titulaire de la marque. L'art. 5 LPNE ne crée un correctif que dans la mesure où les droits acquis doivent être protégés. Les signes qui diffèrent de la version utilisée auparavant ne peuvent donc pas être enregistrés comme marques au sens de l'art. 6 LPNE - tant dans la version valable avant le 1er janvier 2017 que dans la version révisée. Lire la suite