La transparence et la protection des données d’entreprises publiques

/dans Protection des données/par

ATF 144 II 77 - TF, 27.09.2017, 1C_428/2016* avec note

Conformément au principe de la transparence, les autorités peuvent divulguer les documents officiels comprenant des données personnelles si ceci répond à un intérêt public prépondérant. Tant des intérêts privés que des intérêts publics à la confidentialité peuvent être pris en compte dans la pesée des intérêts. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si les personnes morales de droit public ont également droit à la protection de leurs données personnelles. Lire la suite

L’imposition des cotisations versées aux associations (art. 66 LIFD)

/dans Droit fiscal/par

ATF 143 II 685

Les cotisations versées aux associations par leurs membres ne sont pas imposables (art. 66 al. 1 LIFD). La notion de "membre" au sens du droit fiscal est plus large que celle retenue par le droit civil. Dans des circonstances particulières, l'exonération prévue par l'art. 66 al. 1 LIFD peut également concerner des cotisations versées par des personnes non-membres de l'association. Lire la suite

La conversion directe d’une mesure ambulatoire en un internement

/dans Droit pénal/par

ATF 143 IV 445 | TF, 09.11.17, 6B_1192/2016* avec note

L’art. 65 al. 2 CP ne s’applique que lorsqu’il s’agit de transformer une peine privative de liberté (prononcée seule) en un internement. Par conséquent, il n’est pas possible de convertir directement une mesure ambulatoire prononcée en plus d’une peine privative de liberté en un internement. Lire la suite

L’imposition dans un rapport intercantonal d’un gain immobilier suite à l’octroi d’un report d’imposition dans le canton « de départ »

/dans Droit fiscal/par

ATF 143 II 694

Lorsque le gain immobilier dont l’imposition a été différée dans un canton est finalement réalisé dans un autre canton, le canton « de départ » perd définitivement toute compétence et ne peut plus imposer le gain différé à l’époque sur son territoire (méthode unitaire). Cette solution s’impose également en cas de transfert d’immeuble similaire à un réinvestissement ne donnant pas lieu à un nouveau report d’imposition, et ce peu importe dans quel délai le transfert intervient après l’octroi du report d’imposition. L'abus de droit est réservé. Lire la suite

L’imputation des frais de la procédure pénale à un tiers

/dans Procédure pénale/par

ATF 143 IV 488 | TF, 08.11.2017, 6B_618/2016*

L'art. 418 al. 3 CPP ne permet pas d'imputer les frais d'une procédure pénale à un tiers exclusivement. L'application de cette disposition est conditionnée à la condamnation du prévenu aux frais de la procédure en vertu de l'art. 426 CPP. Lire la suite