ATF 143 III 554 | TF, 16.08.2017, 5A_82/2016*
Le délai pour introduire une action visant l'inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs relève du droit de fond et n'est de ce fait pas sujet à suspension. Lire la suite
ATF 143 IV 508 | TF, 13.11.17, 6B_24/2017* avec note
L’art. 90 al. 4 LCR crée une présomption réfragable de la réalisation de la condition objective du danger qualifié au sens de l’art. 90 al. 3 LCR. Dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque la limitation de vitesse dépassée n’a pas pour objet la sécurité routière, l’excès de vitesse au sens de l’art. 90 al. 4 LCR peut ne pas entraîner un grand risque d’accident susceptible de provoquer des blessures graves ou la mort. Lire la suite
ATF 143 III 402 | TF, 21.06.2017, 2C_82/2017, 2C_83/2017*
L’indemnité reçue en compensation de l’abandon d’un droit d’usufruit doit être qualifiée comme un gain en capital exonéré de l’impôt (art. 16 al. 3 LIFD). Lire la suite
ATF 143 IV 469 | TF, 15.11.2017, 6B_1368/2016, 6B_1396/2016*
L'interdiction de la reformatio in pejus n'empêche pas l'instance d'appel d'écarter une circonstance atténuante qui avait été retenue dans le jugement de première instance. Le fait de ne plus mentionner le repentir sincère (art. 48 let. d CP) dans le dispositif sans pour autant modifier la quotité de la peine et la qualification juridique des faits est par conséquent admissible. Lire la suite