CourEDH, 28.11.2017, Affaire Mercan et autres c. Suisse, requête no 18411/11
La CourEDH confirme sa jurisprudence Perinçek (résumée in : LawInside.ch/182) et constate que la Suisse a violé l’art. 10 CEDH en condamnant pénalement pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP) une personne ayant affirmé que les massacres et déportations de 1915 ne constituaient pas un génocide. Lire la suite
ATF 144 II 16 - TF, 13.11.2017, 2C_287/2017*
L'assignation à résidence d'un étranger après le prononcé de son expulsion est possible même lorsque le renvoi ne l'est pas, pour autant qu'un départ volontaire soit théoriquement envisageable. Lire la suite
ATF 143 IV 130 | TF, 06.03.2017, 2C_576/2016, 2C_577/2016*
La quotité de l’amende d’ordre pour violation des obligations de procédure selon les art. 55 LHID et 174 LIFD est fixée d'après les principes de l’art. 47 CP. L’importance des montants imposables est à ce propos un facteur déterminant. Un montant d’amende plus élevé en matière d’ICC est justifié, sachant que le montant des ICC est plus élevé que celui de l’IFD. Lire la suite
ATF 143 III 532 | TF, 27.10.2017, 5A_200/2017*
L'office des poursuites doit tenir compte des normes de droit public cantonales lors de l'estimation de la valeur d'un immeuble à réaliser. Lire la suite
ATF 144 II 91 - TF, 27.09.2017, 1C_394/2016*
L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire a l'obligation de se procurer les données sur les mesures d'émission de gaz rares, aérosols et iode de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt auprès de l'exploitante de cette centrale et de remettre ces données à Greenpeace. Ces données constituent un document officiel (art. 5 LTrans). L'intérêt à la transparence prime en l'espèce l'intérêt privé à la non-divulgation des données de la société exploitant la centrale (art. 9 al. 2 LTrans cum art. 19 al. 1bis LPD). Lire la suite