La même procédure exigée lors d’une action reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC)

/dans Procédure civile/par

ATF 143 III 506 | TF, 13.06.16, 4A_576/2016*

Lors d’une procédure simplifiée, l’art. 224 al. 1 CPC n’autorise pas le dépôt d’une action reconventionnelle soumise à la procédure ordinaire. Ces principes ne s’appliquent toutefois pas pour une action partielle et une demande reconventionnelle visant à faire constater l’inexistence de l’entier de la dette et dont la valeur litigieuse dépasse CHF 30'000. Dans ce cas, les deux prétentions s’examinent en procédure ordinaire. Lire la suite

L’exploitabilité de la preuve illicite

/dans Procédure administrative et fédérale/par

ATF 143 I 377 | TF, 14.07.2017, 9C_806/2016* avec note

Les preuves recueillies lors d’une observation menée par l’assurance invalidité le sont en violation de l’art. 8 CEDH et de l’art. 13 Cst. Toutefois, bien qu’elles soient illicites, les preuves qui proviennent d’une observation dans un espace public sont exploitables. Lire la suite

La qualification du bonus pour les salaires modestes, moyens et supérieurs

/dans Droit des contrats/par

TF, 29.08.2017, 4A_714/2016 avec note

Pour les salaires qui sont au-dessus du salaire médian suisse, un bonus ne devrait être requalifié en salaire qu’à partir du moment où le bonus versé égale ou excède le salaire annuel. Lire la suite

La saisissabilité d’une rente AVS étrangère

/dans LP/par

ATF 143 III 385 | TF, 29.05.2017, 5A_630/2016* avec note

Nonobstant la lettre de la loi, une rente vieillesse étrangère est absolument insaisissable (art. 92 al. 1 ch. 9a LP) si elle vise uniquement à garantir le minimum vital du bénéficiaire, de façon analogue à une prestation du premier pilier suisse. Lire la suite

La prolongation de la détention provisoire en cas d’irresponsabilité probable du prévenu

/dans Procédure pénale/par

ATF 143 IV 330 | TF, 24.08.2017, 1B_322/2017*

La détention provisoire et pour des motifs de sûreté peut se justifier même lorsqu’il est possible que le prévenu sera acquitté de toute peine ou mesure. En particulier, l'irresponsabilité du prévenu n'empêche pas sa mise en détention provisoire puisque des mesures stationnaires pourraient être prononcées.  Lire la suite