ATF 143 IV 387 | TF, 16.08.2017, 1B_75/2017* avec note
L'observation privée d'une personne constitue une preuve illicite, faute de base légale suffisante en procédure pénale. Ce moyen de preuve n’est toutefois pas manifestement inexploitable. Lire la suite
ATF 143 I 328 | TF, 22.05.17, 4A_75/2017*
Une personne morale ne peut bénéficier de l’assistance judiciaire que si le procès concerne ses seuls actifs et que ses participants économiques sont indigents. L’assistance judiciaire est toutefois exclue si le procès en cours ne permet pas de garantir la survie de la personne morale. Lire la suite
ATF 143 II 485 - TF, 28.06.2017, 1C_54/2016*
Dans le cadre de l’octroi d’un permis de construire hors zone à bâtir, l’autorisation d’exercer une activité accessoire non agricole présuppose une proximité géographique avec le centre de l’activité agricole. Lire la suite
ATF 143 III 369 | TF, 28.06.2017, 5A_246/2017*
La personne héritière écartée de la succession par disposition pour cause de mort ne peut requérir l’inventaire au sens des art. 580 ss CC que si elle a précédemment fait reconnaître sa qualité d’héritier par une action en nullité ou en réduction. Lire la suite
ATF 143 IV 241 | TF, 01.06.2017, 6B_1358/2016*
Un classement n’est possible que lorsque l'impunité des actes du prévenu paraît claire ou lorsque des conditions à l’action pénale font manifestement défaut. Dans ce cadre, la situation probatoire doit paraître claire, à défaut de quoi le Ministère public ne saurait anticiper l'appréciation du juge du fond. Le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral se limite à l'analyse de cette question. Lire la suite