La conformité du service militaire à l’interdiction conventionnelle de la discrimination (art. 14 CEDH)
CourEDH, 04.06.2026, Brun c. Suisse (requête no 50885/16)
L’obligation des citoyens suisses d’effectuer le service militaire ou de payer la taxe d'exemption constitue une différence de traitement vis-à-vis des citoyennes suisses, laquelle est néanmoins justifiée par un motif objectif et raisonnable. Lire la suite

