Archive d’étiquettes pour : qualité pour recourir

La qualité pour recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

ATF 145 II 328 | TF, 07.05.2019, 2C_711/2018*

Pour pouvoir recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole (art. 83 al. 3 LDFR) en qualité d’exploitant potentiel à titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR), il n’est pas nécessaire d’avoir formulé une offre ferme au sens des art. 3 ss CO pour la parcelle concernée. Il suffit d’avoir manifesté un intérêt pour l’acquisition de cette parcelle suite à l’appel d’offres public requis par la loi. Lire la suite

La qualité pour recourir contre une expulsion pénale

/dans Procédure pénale/par

ATF 145 IV 161 | TF, 6.5.2019, 6B_344/2019*

Les membres de la famille d’un prévenu faisant l’objet d’une mesure d’expulsion n’ont ni la qualité de partie à la procédure au sens de l’art. 105 al. 2 CPP, ni la qualité pour recourir contre le prononcé de l’expulsion au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Leur intérêt indirect et de fait à l’annulation ou à la modification de la décision n’est pas suffisant dans le cadre d’une procédure pénale. Lire la suite

Une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN ne doit pas nécessairement avoir un rattachement dans l’espace

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

ATF 144 II 218 - TF, 12.02.2018, 1C_312/2017*

La reconnaissance d’une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN ne suppose pas que l’activité en question ait un certain rattachement dans l’espace (« Raumbezug »). Il suffit que la tâche fédérale soit en rapport avec la protection de la nature et du patrimoine. Les associations de protection de la nature peuvent donc se voir reconnaître la qualité de partie à une procédure de réexamen de l’homologation de produits phytosanitaires (art. 29 OPPh) sur la base du droit de recours de l’art. 12 LPN (art. 6, 48 al. 2 PA). Lire la suite

La qualité d’un député pour recourir contre un acte législatif adopté par le Grand Conseil

/dans Procédure administrative et fédérale/par

ATF 144 I 43 | TF, 22.11.2017, 1C_196/2017*

Un membre d'une autorité est habilité à recourir contre un acte législatif s’il est potentiellement touché par l’acte en question et ce, indépendamment du fait que le recourant soit lui-même membre de l'autorité ayant voté la loi en question. Lire la suite

Le Martini blanc et rouge sont-ils de l’alcool?

/dans Droit public/par

ATF 143 II 409 – TF, 03.02.2017, 2C_364/2015, 2C_425/2015*

Faits

La société Bacardi-Martini SA commercialise en Suisse les Martinis Rosso et Bianco aromatised wine based drink. Ces deux boissons présentent un volume d’alcool de 14,3% et contiennent du vin, lequel est traité selon un procédé de congélation.

Par décision, la Régie Fédérale des Alcools (RFA) a considéré que les Martinis Rosso et Bianco étaient soumis à la loi sur les alcools (LAlc) et a assujetti ces produits à une imposition de CHF 29.- par litre d’alcool pur. Sur recours de Bacardi-Martini SA, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a réduit de moitié ce montant (CHF 14.50 par litre d’alcool pur).

La RFA forme un recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral, lequel est amené à déterminer si les Martinis Rosso et Bianco sont soumis à la loi sur les alcools et le cas échéant, à quel taux d’imposition ils doivent être soumis.

Droit

Dans un premier temps, le Tribunal fédéral examine si les Martinis Rosso et Bianco sont soumis à la LAcl. Il rappelle que la Confédération est compétente pour légiférer en matière de fabrication, d’importation et de vente d’alcool obtenu par distillation et que dans cette perspective, elle tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool (art.… Lire la suite