ATF 146 III 82 | TF, 28.02.2020, 4A_495/2019* avec note
En matière d'enrichissement illégitime, le dies a quo du délai absolu correspond au moment de chaque paiement indu et non au moment unique du premier paiement. Lire la suite
ATF 146 IV 68 | TF, 12.12.2019, 6B_31/2019* avec note
L’art. 102 CP constitue une norme d’imputation et non une infraction sui generis. Le délai de prescription ne correspond ainsi pas à celui des contraventions (art. 109 CP) mais se détermine selon l'infraction de base. Lire la suite
ATF 146 III 14 | TF, 06.11.2019, 4A_299/2013* avec note
Le dies a quo du délai de prescription absolue applicable en matière contractuelle et délictuelle correspond au moment du fait dommageable, sans égard au moment où les effets dommageables découlant de celui-ci se produisent. En matière d'exposition à l'amiante, il convient de déterminer le moment où la victime a été exposée à l'amiante ainsi que le moment où, selon l'état des connaissances de l'époque, l'employeur aurait dû prendre des mesures pour protéger l'employé (violation du devoir contractuel/faute). Lire la suite
ATF 144 IV 391 | TF, 07.08.2018, 6B_1453/2017* avec note
L’obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA perdure aussi longtemps que les autorités pénales n'ont pas connaissance du sort des valeurs pouvant être liées au blanchiment d'argent, soit tant que celles-ci peuvent encore leur échapper. Lire la suite
ATF 144 III 277 | TF, 03.05.2018, 5A_643/2017*
Alors que le principe de l'unanimité est assoupli lorsqu'il y a lieu de sauvegarder des intérêts juridiquement protégés contre l'un des héritiers, une dérogation ne se justifie pas lorsqu'il s'agit d'actes juridiques conclus entre la communauté héréditaire et un héritier. Par ailleurs, il y a exception au principe de l'indivision dans les cas urgents, chaque héritier étant alors habilité à agir comme représentant de la communauté. Les actes exécutés durant une situation d'urgence ne sont pas soumis à la ratification des cohéritiers. Lire la suite