TF, 22.05.2024, 4A_611/2023 avec note
Les contrats conclus suite à une double représentation sont en principe nuls sous réserve de deux exceptions: (i) lorsque la représentation ne fait courir aucun risque aux représentés, ce qui est le cas lorsque l’acte est conclu aux conditions du marché, ou (ii) lorsque le représenté a donné son consentement au préalable ou ratifié l’acte. Ces contrats doivent être soumis à la forme écrite pour les affaires supérieures à CHF 1000 (cf. art. 718b CO). Lire la suite
Les autorisations de l’aménagement du territoire à obtenir pour les exploitants de réseau de télécommunication
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 150 II 489 | TF, 21.03.2024, 1C_416/2022*
L’art. 35 LTC garantit une procédure simple et rapide afin d’obtenir une autorisation d’usage accru du sol ; en revanche, la disposition n’exempte pas les exploitants de réseau de télécommunication de l’exigence d’une autorisation de construire conformément au droit de l’aménagement du territoire. Lire la suite
L’action négative en responsabilité du fait des produits et le for du lieu de commission de l’acte illicite
/dans LDIP, Responsabilité civile/par Ismaël BoubrahimiATF 150 III 413 | TF, 22.04.2024, 4A_249/2023* avec note
L’action en constatation négative peut être introduite au for du lieu de commission de l’acte illicite (art. 5 par. 3 CL). En matière de produit défectueux, le lieu de commission se trouve au lieu où le producteur, dont la responsabilité est mise en cause, a lui-même agi, sans égard au lieu de fabrication des pièces détachées potentiellement à l'origine du défaut. Lire la suite
La durée minimale de détention avant jugement nécessaire pour pouvoir imputer deux jours de détention sur la peine (art. 51 CP)
/dans Droit pénal/par André Lopes Vilar de OuroATF 150 IV 377 | TF, 08.07.2024, 6B_1100/2023*
Une fraction de jour de détention avant jugement compte en principe comme un jour complet à imputer sur la peine. Toutefois, lorsque la détention s'étend sur deux jours civils consécutifs, celle-ci doit dépasser la durée minimale de 24 heures pour donner droit à l'imputation de deux jours de détention sur la peine. Lire la suite
Les conditions de validité de la double représentation et du contrat avec soi-même
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 22.05.2024, 4A_611/2023 avec note
Les contrats conclus suite à une double représentation sont en principe nuls sous réserve de deux exceptions: (i) lorsque la représentation ne fait courir aucun risque aux représentés, ce qui est le cas lorsque l’acte est conclu aux conditions du marché, ou (ii) lorsque le représenté a donné son consentement au préalable ou ratifié l’acte. Ces contrats doivent être soumis à la forme écrite pour les affaires supérieures à CHF 1000 (cf. art. 718b CO). Lire la suite
La reconnaissance du receivership américain
/dans LDIP, LP/par Ismaël BoubrahimiTF, 20.02.2024, 5A_999/2022 avec note
Une décision de receivership relève du droit de l’exécution forcée et ne peut, par conséquent, pas être reconnue en Suisse selon les art. 25 ss LDIP. Lire la suite