ATF 143 II 467 - TF, 14.06.2017, 1C_266/2016*
Les frais de la procédure d’opposition en matière de planification ainsi qu’en matière d’autorisation de construire doivent en principe être mis à la charge de l’initiateur du projet et non de l’opposant. Ils peuvent exceptionnellement être mis à la charge de l’opposant, lorsque l’opposition apparaît d’emblée manifestement irrecevable ou manifestement infondée au point d'engager la responsabilité de l'opposant au sens de l’art. 41 CO. En revanche, le droit cantonal ne peut pas se contenter de prévoir que l’opposant qui succombe supporte les frais subséquents à une séance de conciliation s’il les a occasionnés sans nécessité. Lire la suite
La motivation de la résiliation du contrat de bail en cas de travaux de rénovation
/dans Droit des contrats/par Julien FranceyATF 143 III 344 | TF, 24.05.17, 4A_703/2016*
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en ce sens que la motivation d’une résiliation de bail n’est pas une condition formelle de validité, même si la résiliation se fonde sur des travaux de rénovation. Lire la suite
Les frais de l’opposition en matière d’aménagement du territoire et de constructions
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 143 II 467 - TF, 14.06.2017, 1C_266/2016*
Les frais de la procédure d’opposition en matière de planification ainsi qu’en matière d’autorisation de construire doivent en principe être mis à la charge de l’initiateur du projet et non de l’opposant. Ils peuvent exceptionnellement être mis à la charge de l’opposant, lorsque l’opposition apparaît d’emblée manifestement irrecevable ou manifestement infondée au point d'engager la responsabilité de l'opposant au sens de l’art. 41 CO. En revanche, le droit cantonal ne peut pas se contenter de prévoir que l’opposant qui succombe supporte les frais subséquents à une séance de conciliation s’il les a occasionnés sans nécessité. Lire la suite
La décision de reclassement d’un fonctionnaire préalable à une décision de résiliation
/dans Droit public/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 143 I 344 - TF, 08.08.2017, 8C_607/2016* avec note
Une décision de reclassement d'un fonctionnaire préalable à une décision de résiliation des rapports de service est une décision incidente. Lorsque le fonctionnaire se trouve dans la situation où il n'a pas d'autre choix que d'accepter le reclassement proposé, la décision de reclassement est susceptible de lui causer un préjudice irréparable si bien qu'elle peut être portée devant les autorités juridictionnelles. Lire la suite
La légèreté de la dupe dans l’escroquerie
/dans Droit pénal/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 143 IV 302 | TF, 19.07.2017, 6B_184/2017* avec note
En principe, une annonce à un assureur d’un faux cas de sinistre constitue une tromperie astucieuse. En matière d'assurance casco, le fait que l'assureur ne vérifie pas l'état du véhicule avant la conclusion du contrat d'assurance ne constitue pas une légèreté suffisante pour lever le caractère astucieux à la tromperie. Lire la suite
La coactivité par négligence est-elle admissible?
/dans Droit pénal/par Simone SchürchTF, 01.06.2017, 6B_360/2016 et 6B_361/2016* avec note
Une condamnation pour coactivité par négligence est admissible pour autant qu'un projet commun de comportement en violation de certaines règles de comportement/de prudence soit établi. Tel n'est pas le cas en l'espèce, les prévenus n'ayant aucunement concerté leur action. Lire la suite