ATF 143 I 377 | TF, 14.07.2017, 9C_806/2016* avec note
Les preuves recueillies lors d’une observation menée par l’assurance invalidité le sont en violation de l’art. 8 CEDH et de l’art. 13 Cst. Toutefois, bien qu’elles soient illicites, les preuves qui proviennent d’une observation dans un espace public sont exploitables. Lire la suite
L’exploitabilité de la preuve illicite
/dans Procédure administrative et fédérale/par Célian HirschATF 143 I 377 | TF, 14.07.2017, 9C_806/2016* avec note
Les preuves recueillies lors d’une observation menée par l’assurance invalidité le sont en violation de l’art. 8 CEDH et de l’art. 13 Cst. Toutefois, bien qu’elles soient illicites, les preuves qui proviennent d’une observation dans un espace public sont exploitables. Lire la suite
La qualification du bonus pour les salaires modestes, moyens et supérieurs
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 29.08.2017, 4A_714/2016 avec note
Pour les salaires qui sont au-dessus du salaire médian suisse, un bonus ne devrait être requalifié en salaire qu’à partir du moment où le bonus versé égale ou excède le salaire annuel. Lire la suite
La saisissabilité d’une rente AVS étrangère
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 143 III 385 | TF, 29.05.2017, 5A_630/2016* avec note
Nonobstant la lettre de la loi, une rente vieillesse étrangère est absolument insaisissable (art. 92 al. 1 ch. 9a LP) si elle vise uniquement à garantir le minimum vital du bénéficiaire, de façon analogue à une prestation du premier pilier suisse. Lire la suite
La prolongation de la détention provisoire en cas d’irresponsabilité probable du prévenu
/dans Procédure pénale/par Simone SchürchATF 143 IV 330 | TF, 24.08.2017, 1B_322/2017*
La détention provisoire et pour des motifs de sûreté peut se justifier même lorsqu’il est possible que le prévenu sera acquitté de toute peine ou mesure. En particulier, l'irresponsabilité du prévenu n'empêche pas sa mise en détention provisoire puisque des mesures stationnaires pourraient être prononcées. Lire la suite
La motivation de la résiliation du contrat de bail en cas de travaux de rénovation
/dans Droit des contrats/par Julien FranceyATF 143 III 344 | TF, 24.05.17, 4A_703/2016*
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en ce sens que la motivation d’une résiliation de bail n’est pas une condition formelle de validité, même si la résiliation se fonde sur des travaux de rénovation. Lire la suite