ATF 143 II 467 - TF, 14.06.2017, 1C_266/2016*
Les frais de la procédure d’opposition en matière de planification ainsi qu’en matière d’autorisation de construire doivent en principe être mis à la charge de l’initiateur du projet et non de l’opposant. Ils peuvent exceptionnellement être mis à la charge de l’opposant, lorsque l’opposition apparaît d’emblée manifestement irrecevable ou manifestement infondée au point d'engager la responsabilité de l'opposant au sens de l’art. 41 CO. En revanche, le droit cantonal ne peut pas se contenter de prévoir que l’opposant qui succombe supporte les frais subséquents à une séance de conciliation s’il les a occasionnés sans nécessité. Lire la suite
La saisissabilité d’une rente AVS étrangère
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 143 III 385 | TF, 29.05.2017, 5A_630/2016* avec note
Nonobstant la lettre de la loi, une rente vieillesse étrangère est absolument insaisissable (art. 92 al. 1 ch. 9a LP) si elle vise uniquement à garantir le minimum vital du bénéficiaire, de façon analogue à une prestation du premier pilier suisse. Lire la suite
La prolongation de la détention provisoire en cas d’irresponsabilité probable du prévenu
/dans Procédure pénale/par Simone SchürchATF 143 IV 330 | TF, 24.08.2017, 1B_322/2017*
La détention provisoire et pour des motifs de sûreté peut se justifier même lorsqu’il est possible que le prévenu sera acquitté de toute peine ou mesure. En particulier, l'irresponsabilité du prévenu n'empêche pas sa mise en détention provisoire puisque des mesures stationnaires pourraient être prononcées. Lire la suite
La motivation de la résiliation du contrat de bail en cas de travaux de rénovation
/dans Droit des contrats/par Julien FranceyATF 143 III 344 | TF, 24.05.17, 4A_703/2016*
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en ce sens que la motivation d’une résiliation de bail n’est pas une condition formelle de validité, même si la résiliation se fonde sur des travaux de rénovation. Lire la suite
Les frais de l’opposition en matière d’aménagement du territoire et de constructions
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 143 II 467 - TF, 14.06.2017, 1C_266/2016*
Les frais de la procédure d’opposition en matière de planification ainsi qu’en matière d’autorisation de construire doivent en principe être mis à la charge de l’initiateur du projet et non de l’opposant. Ils peuvent exceptionnellement être mis à la charge de l’opposant, lorsque l’opposition apparaît d’emblée manifestement irrecevable ou manifestement infondée au point d'engager la responsabilité de l'opposant au sens de l’art. 41 CO. En revanche, le droit cantonal ne peut pas se contenter de prévoir que l’opposant qui succombe supporte les frais subséquents à une séance de conciliation s’il les a occasionnés sans nécessité. Lire la suite
La décision de reclassement d’un fonctionnaire préalable à une décision de résiliation
/dans Droit public/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 143 I 344 - TF, 08.08.2017, 8C_607/2016* avec note
Une décision de reclassement d'un fonctionnaire préalable à une décision de résiliation des rapports de service est une décision incidente. Lorsque le fonctionnaire se trouve dans la situation où il n'a pas d'autre choix que d'accepter le reclassement proposé, la décision de reclassement est susceptible de lui causer un préjudice irréparable si bien qu'elle peut être portée devant les autorités juridictionnelles. Lire la suite