ATF 143 III 495 | TF, 04.09.2017, 4A_141/2017* avec note
Dans l'analyse d'un dol (art. 28 CO), il n'y a pas lieu de prendre en compte l'éventuelle légèreté de la dupe; seul est pertinent le comportement du cocontractant. Cela étant, lorsqu’une partie se fait conseiller par un expert, le cocontractant est en droit de partir du principe que celle-ci dispose des connaissances nécessaires et ne nécessite donc pas d’information supplémentaire. Pour le surplus, savoir ce que signifie une déclaration « immédiate » selon l'art. 107 al. 2 CO dépend de la relation contractuelle du cas d’espèce et des intérêts des parties. En principe, une telle déclaration est également nécessaire en application de l'art. 108 CO.
La première partie de cet arrêt traite de recevabilité de la demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce. Vu son importance, elle a fait l’objet d’un résumé à part (LawInside.ch/506). Lire la suite
La demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce, le dol et le délai convenable dans la demeure (2/2)
/dans Droit des contrats/par Simone SchürchATF 143 III 495 | TF, 04.09.2017, 4A_141/2017* avec note
Dans l'analyse d'un dol (art. 28 CO), il n'y a pas lieu de prendre en compte l'éventuelle légèreté de la dupe; seul est pertinent le comportement du cocontractant. Cela étant, lorsqu’une partie se fait conseiller par un expert, le cocontractant est en droit de partir du principe que celle-ci dispose des connaissances nécessaires et ne nécessite donc pas d’information supplémentaire. Pour le surplus, savoir ce que signifie une déclaration « immédiate » selon l'art. 107 al. 2 CO dépend de la relation contractuelle du cas d’espèce et des intérêts des parties. En principe, une telle déclaration est également nécessaire en application de l'art. 108 CO.
La première partie de cet arrêt traite de recevabilité de la demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce. Vu son importance, elle a fait l’objet d’un résumé à part (LawInside.ch/506). Lire la suite
La transmissions des données aux Etats-Unis d’un ex-employé de banque par l’AFC
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale, Protection des données/par Célian HirschATF 143 II 506 | TF, 23.08.2017, 2C_792/2016* avec note
L'ex-employé de banque a un intérêt digne de protection à ce que l'AFC ne transmette pas ses données au fisc américain. Lire la suite
La demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce, le dol et le délai convenable dans la demeure (1/2)
/dans Procédure civile/par Simone SchürchATF 143 III 495 | TF, 04.09.2017, 4A_141/2017* avec note
Une demande reconventionnelle est recevable devant le Tribunal de commerce lorsque le demandeur principal non inscrit au registre du commerce a agi sur la base de la possibilité qui lui est conférée par l'art. 6 al. 3 CPC, pour autant que la demande reconventionnelle soit dans une relation de connexité avec la demande principale.
La deuxième partie de cet arrêt traite de l’existence d’un dol de la part de l’entreprise et la possibilité pour la commune de se départir du contrat en vertu des règles sur la demeure. Vu son importance, elle fait l’objet d’un résumé séparé (LawInside.ch/508). Lire la suite
Le choix du prestataire de services de mesure par le producteur d’électricité (art. 8 al. 2 OApEl)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 143 I 395 - TF, 14.07.2017, 2C_1142/2016*
Le producteur d’électricité dont la puissance raccordée est supérieure à 30 kVA peut exiger du gestionnaire de réseau de distribution que celui-ci approuve qu’un tiers se charge des prestations de mesure de la courbe de charge avec relevé à distance, pour autant que les exigences fixées par le gestionnaire de réseau soient remplies (art. 8 al. 2 OApEl). Lire la suite
L’illicéité et l’exploitabilité d’une observation privée en procédure pénale
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 143 IV 387 | TF, 16.08.2017, 1B_75/2017* avec note
L'observation privée d'une personne constitue une preuve illicite, faute de base légale suffisante en procédure pénale. Ce moyen de preuve n’est toutefois pas manifestement inexploitable. Lire la suite