ATF 143 III 600 | TF, 13.06.2017, 4A_240/2016* avec note
La conclusion d’un pactum de palmario, en vertu duquel les honoraires d’un avocat sont augmentés d'une prime en cas de succès, est licite à trois conditions : (i) l’avocat doit, indépendamment de l’issue de la procédure, obtenir une rémunération ne couvrant pas uniquement ses frais de base, mais lui assurant également un bénéfice raisonnable ; (ii) la prime de résultat ne saurait atteindre un montant tel qu’elle nuirait à l’indépendance de l’avocat et constituerait un avantage excessif, cette dernière ne pouvant excéder la rémunération liée au taux horaire ; (iii) le pactum de palmario peut être conclu au début de la relation contractuelle, de même qu'après la fin du litige, mais non en cours de mandat. Lire la suite
La garantie d’accès au juge en matière de droits politiques cantonaux à Schwyz (art. 88 al. 2 LTF)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 143 I 426 - TF, 01.09.2017, 1C_605/2016*
Il est possible d’interpréter de manière conforme aux art. 29a Cst. et 88 al. 2 LTF les dispositions cantonales schwyzoises d’après lesquelles les décisions du Conseil d’Etat et du Grand Conseil rendues sur réclamation pour irrégularités lors de la préparation des élections au Grand Conseil, au Conseil d’Etat ou au Conseil des Etats ou contre le résultat de celles-ci sont définitives. Lire la suite
La licéité du pactum de palmario
/dans Droit des contrats/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 143 III 600 | TF, 13.06.2017, 4A_240/2016* avec note
La conclusion d’un pactum de palmario, en vertu duquel les honoraires d’un avocat sont augmentés d'une prime en cas de succès, est licite à trois conditions : (i) l’avocat doit, indépendamment de l’issue de la procédure, obtenir une rémunération ne couvrant pas uniquement ses frais de base, mais lui assurant également un bénéfice raisonnable ; (ii) la prime de résultat ne saurait atteindre un montant tel qu’elle nuirait à l’indépendance de l’avocat et constituerait un avantage excessif, cette dernière ne pouvant excéder la rémunération liée au taux horaire ; (iii) le pactum de palmario peut être conclu au début de la relation contractuelle, de même qu'après la fin du litige, mais non en cours de mandat. Lire la suite
La notion d’acquisition d’une arme
/dans Droit pénal/par Julien FranceyATF 143 IV 347 | TF, 22.06.17, 6B_1319/2016*
La notion d’acquisition au sens de la LArm englobe toute forme de remise de la possession ou de la propriété, indépendamment de la durée pendant laquelle la personne exerce la maîtrise de fait sur l’arme. Lire la suite
Le consentement à la procédure d’appel écrite (CPP)
/dans Procédure pénale/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 143 IV 438 | TF, 13.06.2017, 6B_510/2016*
La juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite sur la base d'un consentement tacite des parties. Lire la suite
La qualification des informations accessibles sur Internet comme faits notoires
/dans Procédure pénale/par Tobias SievertATF 143 IV 380 | TF, 20.09.2017, 6B_986/2016* avec note
En ce qui concerne les informations librement accessibles sur Internet, seuls les renseignements bénéficiant d'une empreinte officielle peuvent être qualifiés comme étant des faits notoires. Lire la suite