ATF 143 II 694
Lorsque le gain immobilier dont l’imposition a été différée dans un canton est finalement réalisé dans un autre canton, le canton « de départ » perd définitivement toute compétence et ne peut plus imposer le gain différé à l’époque sur son territoire (méthode unitaire). Cette solution s’impose également en cas de transfert d’immeuble similaire à un réinvestissement ne donnant pas lieu à un nouveau report d’imposition, et ce peu importe dans quel délai le transfert intervient après l’octroi du report d’imposition. L'abus de droit est réservé. Lire la suite
La conversion directe d’une mesure ambulatoire en un internement
/dans Droit pénal/par Julien FranceyATF 143 IV 445 | TF, 09.11.17, 6B_1192/2016* avec note
L’art. 65 al. 2 CP ne s’applique que lorsqu’il s’agit de transformer une peine privative de liberté (prononcée seule) en un internement. Par conséquent, il n’est pas possible de convertir directement une mesure ambulatoire prononcée en plus d’une peine privative de liberté en un internement. Lire la suite
L’imposition dans un rapport intercantonal d’un gain immobilier suite à l’octroi d’un report d’imposition dans le canton « de départ »
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 143 II 694
Lorsque le gain immobilier dont l’imposition a été différée dans un canton est finalement réalisé dans un autre canton, le canton « de départ » perd définitivement toute compétence et ne peut plus imposer le gain différé à l’époque sur son territoire (méthode unitaire). Cette solution s’impose également en cas de transfert d’immeuble similaire à un réinvestissement ne donnant pas lieu à un nouveau report d’imposition, et ce peu importe dans quel délai le transfert intervient après l’octroi du report d’imposition. L'abus de droit est réservé. Lire la suite
L’imputation des frais de la procédure pénale à un tiers
/dans Procédure pénale/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 143 IV 488 | TF, 08.11.2017, 6B_618/2016*
L'art. 418 al. 3 CPP ne permet pas d'imputer les frais d'une procédure pénale à un tiers exclusivement. L'application de cette disposition est conditionnée à la condamnation du prévenu aux frais de la procédure en vertu de l'art. 426 CPP. Lire la suite
Le délai de l’action en inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
/dans Procédure civile/par Simone SchürchATF 143 III 554 | TF, 16.08.2017, 5A_82/2016*
Le délai pour introduire une action visant l'inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs relève du droit de fond et n'est de ce fait pas sujet à suspension. Lire la suite
La notion de chauffard (art. 90 al. 3 LCR)
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 143 IV 508 | TF, 13.11.17, 6B_24/2017* avec note
L’art. 90 al. 4 LCR crée une présomption réfragable de la réalisation de la condition objective du danger qualifié au sens de l’art. 90 al. 3 LCR. Dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque la limitation de vitesse dépassée n’a pas pour objet la sécurité routière, l’excès de vitesse au sens de l’art. 90 al. 4 LCR peut ne pas entraîner un grand risque d’accident susceptible de provoquer des blessures graves ou la mort. Lire la suite