ATF 144 III 227 | TF, 15.03.2018, 4A_67/2017*
La notion de détenteur de l'immeuble prévue à l’art. 32b bis al. 1 LPE fait référence aux notions de droit privé. Il peut s’agir du propriétaire actuel de l’immeuble ou de celui qui est au bénéfice d’un droit réel limité, conférant par exemple la faculté de construire. La personne au bénéfice d’un droit personnel ne revêt en revanche pas la qualité de détenteur de l’immeuble. Ainsi, un contrat entre propriétaires reportant la prise en charge des frais d'assainissement sur l’ancien propriétaire n’exerce aucune influence sur la qualité pour agir de celui-ci. Lire la suite
La révision d’un jugement pénal rendu en procédure simplifiée en cas de décision postérieure contradictoire (art. 410 al. 1 let. b CPP)
/dans Procédure pénale/par Tobias SievertATF 144 IV 121 | TF, 15.03.2018, 6B_17/2017*
Un jugement pénal rendu en procédure simplifiée ne peut pas faire l’objet d’une révision au motif qu’il est en contradiction flagrante avec une décision postérieure portant sur les mêmes faits (cf. art. 410 al. 1 let. b CPP). Lire la suite
L’arbitrabilité des prétentions du travailleur (art. 354 CPC)
/dans Arbitrage/par Simone SchürchATF 144 III 235 | TF, 18.4.2018, 4A_7/2018* avec note
En arbitrage interne, les prétentions du travailleur visées à l’art. 341 al. 1 CO ne sont pas à la libre disposition des parties et donc pas arbitrables. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur du CPC. Lire la suite
L’enregistrement systématique des données secondaires de communication
/dans Droit public/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 I 126 - TF, 02.03.2018, 1C_598/2016* avec note
L'enregistrement systématique des données secondaires de communication (Randdaten) constitue une atteinte admissible au droit à la vie privée (art. 8 CEDH et art. 13 Cst. féd.). En particulier, cette atteinte n'est pas disproportionnée au regard des conditions strictes posées par les art. 269 ss CPP pour la remise ultérieure de ces données aux autorités pénales et de l'obligation des opérateurs de garantir la sécurité des données concernées. Lire la suite
La notion de détenteur de l’immeuble (art. 32b bis LPE)
/dans Responsabilité civile/par Tobias SievertATF 144 III 227 | TF, 15.03.2018, 4A_67/2017*
La notion de détenteur de l'immeuble prévue à l’art. 32b bis al. 1 LPE fait référence aux notions de droit privé. Il peut s’agir du propriétaire actuel de l’immeuble ou de celui qui est au bénéfice d’un droit réel limité, conférant par exemple la faculté de construire. La personne au bénéfice d’un droit personnel ne revêt en revanche pas la qualité de détenteur de l’immeuble. Ainsi, un contrat entre propriétaires reportant la prise en charge des frais d'assainissement sur l’ancien propriétaire n’exerce aucune influence sur la qualité pour agir de celui-ci. Lire la suite
Les réponses d’un examen et les annotations de l’examinateur sont des données à caractère personnel
/dans Droit public, Protection des données/par Célian HirschCJUE, 20.12.2017, C-434/16 avec note
Les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel au sens de la Directive de l'UE sur la protection des données personnelles. Lire la suite