TAF, 17.05.2018, A-5066/2016
La France s'est engagée à ne pas fonder une demande d'assistance administrative sur les données Falciani. L'engagement pris par la France dépend de la présence d’un lien de causalité entre les données Falciani et la demande d’assistance. Il est possible, compte tenu des circonstances, que le lien de causalité soit rompu par des éléments, parvenus à l'autorité fiscale française, qui sont indépendants des données Falciani. Lire la suite
La prescription de l’obligation de communiquer (art. 37 cum art. 9 LBA)
/dans Droit pénal/par Célian HirschATF 144 IV 391 | TF, 07.08.2018, 6B_1453/2017* avec note
L’obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA perdure aussi longtemps que les autorités pénales n'ont pas connaissance du sort des valeurs pouvant être liées au blanchiment d'argent, soit tant que celles-ci peuvent encore leur échapper. Lire la suite
L’utilisation de preuves découvertes fortuitement si le MP ne demande pas l’approbation du TMC (art. 278 CPP)
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 144 IV 254 | TF, 25.06.18, 6B_1381/2017*
Si le ministère public ne demande pas l’approbation d’une surveillance téléphonique à l’encontre d’un prévenu lors de la découverte fortuite de preuves à son encontre (art. 278 al. 3 CPP), les preuves obtenues sont absolument inexploitables ; il n’y a pas de place à une pesée des intérêts en présence. Lire la suite
Le lien de causalité entre les données Falciani et une demande d’assistance administrative
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertTAF, 17.05.2018, A-5066/2016
La France s'est engagée à ne pas fonder une demande d'assistance administrative sur les données Falciani. L'engagement pris par la France dépend de la présence d’un lien de causalité entre les données Falciani et la demande d’assistance. Il est possible, compte tenu des circonstances, que le lien de causalité soit rompu par des éléments, parvenus à l'autorité fiscale française, qui sont indépendants des données Falciani. Lire la suite
La responsabilité pénale de l’entreprise selon l’art. 6 LAO
/dans Droit pénal/par Célian HirschATF 144 I 242 | TF, 20.06.2018, 6B_252/2017* avec note
La punissabilité de l'entreprise, en matière de contraventions, doit être expressément prévue dans la disposition légale topique. À défaut d'une telle mention, une contravention ne peut s'appliquer aux personnes morales en raison du principe de la légalité ("nulla poena sine lege certa"). Lire la suite
Le calcul de la contribution de prise en charge
/dans Droit civil/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 III 377 | TF, 17.05.2018, 5A_454/2017*
Pour calculer la contribution de prise en charge, la méthode des frais de subsistance apparaît comme celle qui correspond le mieux au but du législateur. Cette méthode consiste à calculer le montant de la contribution de prise en charge sur la base du montant qui manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance. Lire la suite