Le principe de la territorialité (art. 3 CP) et l’instigation (art. 24 CP)

/dans Droit pénal/par

ATF 144 IV 265 | TF, 23.07.2018, 6B_1120/2016* avec note

Lorsqu'une instigation a lieu en Suisse, mais que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réalisés à l'étranger, l'instigation ne relève pas de la compétence territoriale de la Suisse (confirmation de jurisprudence). Lire la suite

La compétence décisionnelle de l’exploitant d’aéroport

/dans Procédure administrative et fédérale/par

ATF 144 II 376 | TF, 31.07.2018, 2C_854/2016* avec note

L’exploitant d’aéroport dispose d’un pouvoir décisionnel pour assurer l’habilitation du personnel actif dans des zones à accès réglementé sur le site. En particulier, le retrait par l’exploitant de l'aéroport d’une carte d’identité aéroportuaire d'un membre du personnel s’analyse comme une décision administrative sujette à recours. Lire la suite

Impôt à la source : l’imputation d’un revenu théorique au conjoint du contribuable

/dans Droit fiscal/par

ATF 144 II 313 | TF, 26.06.2018, 2C_450/2017* avec note

Lorsque des époux vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative, l'impôt à la source est calculé sur la base de leur revenu global. Pour déterminer le revenu global, il est imputé un revenu théorique au conjoint du contribuable. Le contribuable est en droit de demander une rectification de son imposition afin que le revenu effectif - et non pas théorique - de son conjoint soit retenu pour déterminer le taux d’imposition. Lire la suite

L’exploitabilité d’une preuve recueillie à l’aide d’un système privé de vidéosurveillance

/dans Procédure pénale/par

Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, 11.04.2018, SB.2017.65 avec note

Les systèmes privés de vidéosurveillance qui enregistrent des lieux accessibles à tous sont généralement disproportionnés. Sauf exception, les preuves recueillies à l'aide de ces systèmes pour une procédure pénale sont ainsi illicites. Elles peuvent néanmoins être exploitées pour autant qu'elles auraient pu être obtenues légalement par les autorités pénales et qu’une pesée des intérêts justifie leur exploitation.  Lire la suite

Rétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale

/dans Droit des contrats, Droit pénal/par

ATF 144 IV 294 | TF, 14.08.2018, 6B_689/2016* avec note

Le gérant de fortune a un devoir accru et qualifié de rendre compte (art. 400 al. 1 CO), propre à fonder une position de garant envers son mandant. De ce fait, s'il viole son obligation de rendre compte au client au sujet des rétrocessions il peut, selon les circonstances, se rendre coupable de gestion déloyale (art. 158 CP). Lire la suite