L’invocation de nova en procédure d’appel lors de litiges soumis à la maxime inquisitoire illimitée

/dans Procédure civile/par

ATF 144 III 349 | TF, 02.07.18, 5A_788/2017* avec note

Lors de litiges soumis à la maxime inquisitoire illimitée (notamment les procédures matrimoniales concernant le sort des enfants), les parties peuvent invoquer librement des faits nouveaux en procédure d’appel indépendamment des conditions strictes de l’art. 317 CPC. Lire la suite

L’indemnisation du conseil juridique gratuit

/dans Procédure pénale/par

ATF 143 IV 453 | TF, 9.11.17, 6B_1252/2016*

Une rémunération forfaitaire du conseil juridique gratuit est admissible. Il n'est pas nécessaire de procéder à un contrôle systématique de la règle du tarif horaire de CHF 180.  Lire la suite

Al-Dulimi : les droits de l’homme et les résolutions du Conseil de sécurité

/dans Droit public/par

ATF 144 I 214 - TF, 31.05.2018, 2F_23/2016*

La prise en compte des droits de l’homme ne saurait être considérée comme contraire à la Charte des Nations Unies. Dès lors, une personne dont les avoirs sont gelés en raison d'une résolution du Conseil de sécurité a le droit de faire vérifier le caractère arbitraire de son inscription sur la liste du Comité des sanctions. Lire la suite

Les conditions d’octroi d’un certificat complémentaire de protection pour les produits d’un médicament

/dans Propriété intellectuelle/par

ATF 144 III 285 | TF, 11.06.2018, 4A_576/2017* avec note

Un certificat complémentaire de protection pour l'un des produits d'un médicament est délivré notamment si le produit en tant que tel est protégé par un brevet (art. 140b al. 1 let. a LBI). Le Tribunal fédéral opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais qu’un produit est considéré comme protégé par un brevet s’il est mentionné dans le brevet de base ou que l’interprétation du libellé des revendications du brevet de base invoqué permet implicitement de conclure que le brevet porte concrètement sur le produit en question. Lire la suite

L’héritage des pertes résultant de l’exercice d’une activité indépendante

/dans Droit fiscal/par

ATF 144 II 352 | TF, 28.06.2018, 2C_986/2017* avec note

Les pertes résultant de l’exercice d’une activité indépendante sont liées au contribuable et à son statut d'indépendant et non pas directement à l’entreprise qu'il exploite. Le report des pertes n’est par conséquent pas transmissible à l’héritier qui poursuit l’activité ayant généré ces pertes. Lire la suite