TF, 17.07.2018, 2C_648/2017 avec note
Sous réserve du cas où l'État requérant acquiert des données volées en Suisse dans le but de former une demande d'entraide, le principe de la bonne foi entre États n'est pas violé du simple fait que la demande d'entraide est fondée sur des données d'origine illicite. Un examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce s'impose dans ces cas. Par ailleurs, le refus d'un État de confirmer l'origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne foi. Lire la suite
Le droit préférentiel du lésé en matière de tort moral
/dans Responsabilité civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 24.04.2018, 4A_631/2017 avec note
En matière de tort moral, rien ne justifie de limiter le droit préférentiel du lésé. Lire la suite
L’importation des oeuvres d’Alberto Giacometti par ses héritiers est soumise à la TVA
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 144 II 293 | TF, 03.08.2018, 2C_721/2016*
Les oeuvres d'Alberto Giacometti importées en Suisse par ses héritiers sont soumises à la TVA. Ces oeuvres ne peuvent pas être qualifiées tels des effets de succession dont l'importation est franche d'impôt, à défaut d'avoir été utilisées par le défunt pour un usage personnel. Enfin, l'exonération d'impôt à l'importation prévue pour l'artiste lui-même ne saurait être transmise aux héritiers de celui-ci. Lire la suite
Falciani : le refus de confirmer l’origine licite des données utilisée aux fins d’une demande d’entraide
/dans Droit fiscal/par Simone SchürchTF, 17.07.2018, 2C_648/2017 avec note
Sous réserve du cas où l'État requérant acquiert des données volées en Suisse dans le but de former une demande d'entraide, le principe de la bonne foi entre États n'est pas violé du simple fait que la demande d'entraide est fondée sur des données d'origine illicite. Un examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce s'impose dans ces cas. Par ailleurs, le refus d'un État de confirmer l'origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne foi. Lire la suite
La transmission directe d’informations concernant des clients au Gouvernement américain (271 CP)
/dans Droit pénal/par Célian HirschTPF, 09.05.2018, SK.2017.64 avec note
Lorsqu'une personne, qui a procédé sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics (271 CP), croyait en la légalité de ses actes, vu une legal opinion et un avis de droit allant dans ce sens, les éléments subjectifs de l'art. 271 ne sont pas remplis. Son comportement n'est ainsi pas pénalement répréhensible. Lire la suite
L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite aux tiers touchés par des actes de procédure
/dans Procédure pénale/par Tobias SievertATF 144 IV 299 | TF, 18.07.2018, 1B_180/2018*
Les tiers touchés par des actes de procédure selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP se voient reconnaître la qualité de partie et les droits qui en découlent. Ils sont dès lors en droit de solliciter l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Lire la suite