ATF 144 II 345 | TF, 17.09.2018, 8C_134/2018* avec note
Le licenciement qui suit le déclenchement par l'employé d’une procédure interne pour discrimination ne constitue pas nécessairement un licenciement abusif. En outre, lorsqu'un employé est absent pendant une période de temps considérable par rapport à la durée totale de la relation de travail, l'employeur peut mentionner cette absence ainsi que le motif de celle-ci, tel qu'un congé-maternité, dans le certificat de travail. Lire la suite
Le versement du bonus et l’égalité de traitement
/dans Droit des contrats/par Simone SchürchTF, 04.04.2018, 4A_641/2017 avec note
En dépit de son caractère purement discrétionnaire, une gratification peut être due à l'employé en raison du principe d'égalité de traitement. Lire la suite
Le licenciement abusif pour discrimination et la mention du congé-maternité dans le certificat de travail
/dans Droit des contrats, Droit public/par Francesca BorioATF 144 II 345 | TF, 17.09.2018, 8C_134/2018* avec note
Le licenciement qui suit le déclenchement par l'employé d’une procédure interne pour discrimination ne constitue pas nécessairement un licenciement abusif. En outre, lorsqu'un employé est absent pendant une période de temps considérable par rapport à la durée totale de la relation de travail, l'employeur peut mentionner cette absence ainsi que le motif de celle-ci, tel qu'un congé-maternité, dans le certificat de travail. Lire la suite
La nature d’une décision refusant des mesures provisionnelles et le recours au Tribunal fédéral
/dans Procédure civile/par Julien FranceyATF 144 III 475 | TF, 10.09.18, 4A_340/2018* avec note
Le refus d’ordonner des mesures provisionnelles en raison de l’incompétence territoriale de l’autorité saisie ne peut pas faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral fondé sur l’art. 92 LTF. Le recourant doit donc démontrer les conditions de l’art. 93 LTF, soit l’existence d’un préjudice irréparable. Lire la suite
La contestation du loyer initial en matière d’immeuble ancien
/dans Droit des contrats/par Tobias SievertATF 144 III 514 | TF, 13.09.2018, 4A_400/2017*
Un immeuble est qualifié d'ancien lorsque sa construction ou sa dernière acquisition est de 30 ans au moins au moment du début du bail. Dans un tel cas, le bailleur peut se fonder sur le critère des loyers usuels de la localité, et non pas sur le calcul du rendement net, afin qu'il soit déterminé si le loyer initial est abusif. Lire la suite
L’arbitrage « forcé » en matière sportive et la CEDH
/dans Arbitrage/par Célian HirschCourEDH, 02.10.2018, Affaire Mutu et Pechstein c. Suisse, Requêtes nos 40575/10 et 67474/10 avec note
En principe, le choix de résoudre un litige par la voie de l'arbitrage est un choix volontaire. Toutefois, un arbitrage est considéré comme "forcé" lorsque l'acceptation de la clause arbitrale ne relève pas d'un choix "libre, licite et sans équivoque". Dans ce cas, le tribunal arbitral doit respecter les garanties prévues par l'art. 6 CEDH. Lire la suite