Impôt à la source : l’imputation d’un revenu théorique au conjoint du contribuable

/dans Droit fiscal/par

ATF 144 II 313 | TF, 26.06.2018, 2C_450/2017* avec note

Lorsque des époux vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative, l'impôt à la source est calculé sur la base de leur revenu global. Pour déterminer le revenu global, il est imputé un revenu théorique au conjoint du contribuable. Le contribuable est en droit de demander une rectification de son imposition afin que le revenu effectif - et non pas théorique - de son conjoint soit retenu pour déterminer le taux d’imposition. Lire la suite

L’exploitabilité d’une preuve recueillie à l’aide d’un système privé de vidéosurveillance

/dans Procédure pénale/par

Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, 11.04.2018, SB.2017.65 avec note

Les systèmes privés de vidéosurveillance qui enregistrent des lieux accessibles à tous sont généralement disproportionnés. Sauf exception, les preuves recueillies à l'aide de ces systèmes pour une procédure pénale sont ainsi illicites. Elles peuvent néanmoins être exploitées pour autant qu'elles auraient pu être obtenues légalement par les autorités pénales et qu’une pesée des intérêts justifie leur exploitation.  Lire la suite

Rétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale

/dans Droit des contrats, Droit pénal/par

ATF 144 IV 294 | TF, 14.08.2018, 6B_689/2016* avec note

Le gérant de fortune a un devoir accru et qualifié de rendre compte (art. 400 al. 1 CO), propre à fonder une position de garant envers son mandant. De ce fait, s'il viole son obligation de rendre compte au client au sujet des rétrocessions il peut, selon les circonstances, se rendre coupable de gestion déloyale (art. 158 CP). Lire la suite

Le défaut de réponse lors d’un appel (art. 312 CPC) | l’exclusion d’un associé d’une Sàrl (art. 823 CO)

/dans Droit des sociétés, Procédure civile/par

ATF 144 III 394 | TF, 17.07.2018, 4A_629/2017* avec note

Le fait qu'une partie ne dépose pas de réponse à l'appel ne dispense pas l'instance d'appel d'examiner toutes les questions de droit et de fait soulevées ou débattues devant sa juridiction. Si elle ne traite pas l'une de ces questions, elle viole le droit d'être entendu de la partie succombante.

Lorsque le juge analyse la question de l'existence d'un "juste motif" d'exclusion d'un associé au sens de l'art. 823 CO, il doit notamment vérifier le caractère raisonnable du maintien de la qualité d’associé. Ce caractère raisonnable doit être jugé différemment selon qu'il existe, au sein de la société, des liens étroits entre les associés ou non. Lire la suite

La fixation de prix de revente minimaux pour des articles de sport

/dans Droit public/par

ATF 144 II 246 - TF, 18.05.18, 2C_101/2016* avec note

Une déclaration unilatérale peut, si elle est contraignante, constituer un accord au sens de l’art. 4 al. 1 LCart. La prescription de prix de revente minimaux à des revendeurs viole le droit cartellaire, des restrictions dures sur les prix constituant une atteinte notable à la concurrence indépendamment de considérations quantitatives. L’accord sur les prix ne peut pas être justifié par l’amélioration du conseil à la clientèle et la lutte contre le parasitisme en tant que motifs économiques justificatifs.  Lire la suite