ATF 144 III 388 | TF, 22.08.2018, 4A_645/2017* avec note
Le contrat avec soi-même ne fait pas l'objet d'une interdiction de principe en droit des sociétés. Ainsi, un administrateur qui est également actionnaire unique peut conclure un contrat au nom de la société en agissant simultanément comme contrepartie. Dans les autres cas, un pouvoir spécifique ou la ratification de l'acte juridique par l’assemblée générale est nécessaire. Lire la suite
Le contrat avec soi-même en droit des sociétés
/dans Droit des sociétés/par Simone SchürchATF 144 III 388 | TF, 22.08.2018, 4A_645/2017* avec note
Le contrat avec soi-même ne fait pas l'objet d'une interdiction de principe en droit des sociétés. Ainsi, un administrateur qui est également actionnaire unique peut conclure un contrat au nom de la société en agissant simultanément comme contrepartie. Dans les autres cas, un pouvoir spécifique ou la ratification de l'acte juridique par l’assemblée générale est nécessaire. Lire la suite
US Program : le transfert de données clients pseudonymisées
/dans Protection des données/par Emilie Jacot-GuillarmodTF, 26.02.2018, 4A_365/2017 avec note
Les données pseudonymisées de façon à empêcher l'identification de la personne concernée ne constituent pas des données personnelles. Cela étant, il incombe à l'auteur de la pseudonymisation de prouver que l'identification est effectivement rendue impossible. Lire la suite
Le Tribunal arbitral du sport et l’art. 6 CEDH : exigences d’indépendance, d’impartialité et d’audience publique
/dans Arbitrage/par Célian HirschCourEDH, 02.10.2018, Affaire Mutu et Pechstein c. Suisse, Requêtes nos 40575/10 et 67474/10 avec note
Le système de liste fermée d'arbitres du Tribunal arbitral du sport respecte les exigences d'indépendance et d'impartialité requises par l'art. 6 CEHD.
Dans le cas d'un arbitrage forcé, le Tribunal arbitral du sport doit en principe tenir une audience publique afin de respecter le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH). Lire la suite
Le principe de la territorialité (art. 3 CP) et l’instigation (art. 24 CP)
/dans Droit pénal/par Célian HirschATF 144 IV 265 | TF, 23.07.2018, 6B_1120/2016* avec note
Lorsqu'une instigation a lieu en Suisse, mais que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réalisés à l'étranger, l'instigation ne relève pas de la compétence territoriale de la Suisse (confirmation de jurisprudence). Lire la suite
La compétence décisionnelle de l’exploitant d’aéroport
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 144 II 376 | TF, 31.07.2018, 2C_854/2016* avec note
L’exploitant d’aéroport dispose d’un pouvoir décisionnel pour assurer l’habilitation du personnel actif dans des zones à accès réglementé sur le site. En particulier, le retrait par l’exploitant de l'aéroport d’une carte d’identité aéroportuaire d'un membre du personnel s’analyse comme une décision administrative sujette à recours. Lire la suite