ATF 146 III 217 | TF, 08.01.19, 5A_127/2019*
Pour rendre un droit de préemption caduc, un droit de préemption "de même rang ou de rang préférable" selon l’art. 681 al. 2 CC doit exister au moment de la conclusion du contrat donnant naissance au cas de préemption. L’acquéreur d’un droit de superficie et de parts de PPE qui, au moment de la conclusion du contrat, n’est pas inscrit en tant que copropriétaire au registre foncier, n’est pas titulaire d’un droit de préemption sur le droit de superficie. Ainsi, l’art. 681 al. 2 CC ne trouve pas application et le propriétaire existant d’une part de PPE bénéficie d’un droit de préemption sur le droit de superficie. Lire la suite
Le droit de préemption en cas de copropriété et de droit de superficie
/dans Droit civil/par Noé LuisoniATF 146 III 217 | TF, 08.01.19, 5A_127/2019*
Pour rendre un droit de préemption caduc, un droit de préemption "de même rang ou de rang préférable" selon l’art. 681 al. 2 CC doit exister au moment de la conclusion du contrat donnant naissance au cas de préemption. L’acquéreur d’un droit de superficie et de parts de PPE qui, au moment de la conclusion du contrat, n’est pas inscrit en tant que copropriétaire au registre foncier, n’est pas titulaire d’un droit de préemption sur le droit de superficie. Ainsi, l’art. 681 al. 2 CC ne trouve pas application et le propriétaire existant d’une part de PPE bénéficie d’un droit de préemption sur le droit de superficie. Lire la suite
Le regroupement familial tardif fondé sur la dégradation de l’état de santé de l’époux
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 146 I 185 | TF, 28.02.2020, 2C_668/2018* avec note
Une demande de regroupement familial tardive fondée sur un changement important de circonstances, concernant par exemple l’état de santé de l’un des époux, remplit la condition des raisons familiales majeures exigées par l’ancien l’art. 47 al. 4 LEtr (correspondant à l’actuel art. 47 al. 4 LEI). Lire la suite
Le « but de service public » justifiant une exonération fiscale
/dans Droit fiscal/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 146 II 359 | TF, 22.07.2020, 2C_1050/2019*
Pour déterminer si une école privée poursuit un but de service public donnant droit à l'exonération fiscale (art. 56 let. g LIFD et art. 23 al. 1 let. f LHID), il convient de prendre en compte, dans une évaluation d’ensemble, les critères développés par la Conférence suisse des impôts (soit notamment la durée de formation offerte par l’école, le plan d’enseignement, le montant de l’écolage, et les éventuelles aides aux élèves en situation de handicap ou ayant des difficultés scolaires). Lire la suite
L’entrée en force d’un jugement cantonal attaqué devant le Tribunal fédéral
/dans Procédure civile/par Vinciane FarquetATF 146 III 284 | TF, 03.06.2020, 5A_714/2019*
Dès lors que le recours en matière civile au Tribunal fédéral constitue un moyen de droit extraordinaire, le jugement cantonal contesté entre en force et reste exécutoire aussi longtemps que le Tribunal fédéral n’en a pas prononcé l’effet suspensif. Lire la suite
Le défaut en procédure simplifiée
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 146 III 297 | TF, 20.05.2020, 4A_85/2020*
En procédure simplifiée, lorsque la partie défenderesse ne se présente pas à l'audience (art. 245 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de convoquer les parties à une nouvelle audience par application analogique de l'art. 223 al. 1 CPC. Lire la suite