100 ans après : la violation du droit d’être entendu ne fonde plus d’intérêt à recourir

/dans Procédure administrative et fédérale, Procédure pénale/par

TF, 19.05.2025, 6B_432/2024 avec note

Lorsqu’un recourant invoque une violation du droit d’être entendu sans prendre de conclusions sur le fond du litige, il doit démontrer que la violation en question a impacté matériellement la décision attaquée. Si ces conditions ne sont pas remplies, le recourant ne dispose d’aucun intérêt à recourir, y compris lorsque l’autorité inférieure a effectivement violé son droit d’être entendu. Lire la suite

La qualification d’un courrier en tant que décision constatatoire

/dans Procédure administrative et fédérale/par

TF, 25.03.2025, 2C_39/2025

Un courrier par lequel l’administration indique à des entreprises qu’elles sont soumises à une obligation de demande d’autorisation pour exercer leur activité constitue une décision constatatoire pouvant faire l’objet d’un recours. Lire la suite

La méthode de calcul des coûts de l’électricité (art. 22 al. 2 let. a LApEl)

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

ATF 151 II 687 | TF, 05.02.2025, 2C_21/2024*

L’ElCom peut se fonder sur les coûts reportés dans la dernière comptabilité analytique disponible pour juger de la légalité des tarifs de l’électricité de l’année en cours (principe de l’année de référence), sans qu’il en résulte de violation de l’art. 22 al. 2 let. a LApEl. Lire la suite

Le droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire

/dans Procédure administrative et fédérale/par

ATF 151 I 294 | TF, 13.12.2024, 1C_517/2024*

Dans les cas où la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée sont menacées (art. 43 al. 3 LSEtr), il peut exceptionnellement exister un droit à la protection consulaire qui, sinon, ne devrait pas être accordée sur la base de l’art. 43 al. 1 et 2 LSEtr. En ne traitant pas la demande du requérant, qui avait droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire, le DFAE a commis un déni de justice (art. 29 Cst). Lire la suite

Le sort des procédures d’assistance administrative internationale en matière fiscale envers la Russie

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

ATF 151 II 630 | TF, 30.01.2025, 2C_219/2022* avec note

En assistance administrative internationale en matière fiscale, la Fédération de Russie n’offre plus les garanties de respect de l’ordre public et du principe de spécialité depuis son agression de l’Ukraine. Il sied donc de rejeter les demandes d’assistance russes et de ne pas les suspendre, afin de respecter les principes de célérité et de diligence. Lire la suite