Droit public Archives | Page 32 sur 89

Le principe de la légalité et les prestations en espèces en tant que mesures disciplinaires visant des étudiant·es

21 octobre 2023/dans Droit public/par Camille de Salis

ATF 150 I 39 | TF, 08.09.2023, 2C_694/2021* avec note

Une mesure disciplinaire qui prévoit des prestations en espèces allant jusqu’à CHF 4'000.- ne saurait être qualifiée de légère lorsqu’elle vise des étudiant·es, a fortiori lorsqu’une exclusion allant jusqu’à six semestres peut être prononcée en cas de non-paiement. Elle doit donc figurer dans une loi au sens formel et être édictée par l’organe compétent (art. 5 al. 1 Cst. cum art. 38 Cst./ZH). Lire la suite

Inadmissibilité de la suppression informelle de l’aide sociale et devoir de renseigner sur les prestations complémentaires AVS/AI d’un·e concubin·e

13 octobre 2023/dans Droit public/par Camilla Jacquemoud

ATF 149 V 250 | TF, 04.09.2023, 8C_307/2022* avec note

(i) La suppression de l’aide sociale doit être prononcée sous la forme d’une décision formelle, sujette aux voies de droit ordinaires (art. 29 a Cst.). L’autorité ne peut pas se contenter d’interrompre de façon informelle ses versements.

(ii) Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si prendre en compte les prestations complémentaires AVS/AI d’un·e concubin·e non bénéficiaire de l’aide sociale dans le calcul des besoins de la personne requérante viole le droit fédéral. Lire la suite

La réduction du prix de pension d’un EMS comme sanction contre une rémunération non-conforme

6 octobre 2023/dans Droit public/par Arnaud Lambelet

ATF 149 I 329 | TF, 12.07.2023, 2C_414/2022*

Une autorité peut fonder une réduction du prix de pension d’un EMS sur une application conjointe des art. 36 LGEPA/GE et 25 al. 2 RGEPA/GE sans sombrer dans l’arbitraire afin de sanctionner une rémunération non conforme aux principes qui valent pour le personnel de l’État.
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Non-conformité d’une loi cantonale sur l’encouragement linguistique préscolaire au droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst. cum art. 62 al. 2 Cst.)

29 septembre 2023/dans Droit public/par Margaux Collaud

ATF 149 I 282 | TF, 31.07.2023, 2C_402/2022*

L’encouragement linguistique préscolaire obligatoire relève du droit constitutionnel à un enseignement de base gratuit. Partant, il doit être offert gratuitement. De plus, le canton est tenu de garantir l'accessibilité locale d'une telle offre ou de prendre en charge les frais de transport. Une réglementation cantonale prévoyant le contraire n’est pas compatible avec la Constitution, et plus particulièrement avec l’art. 19 Cst. Lire la suite

L’indemnité pour expropriation matérielle en cas de classement en zone à bâtir réservée aux constructions publiques

1 septembre 2023/dans Droit public/par Camille de Salis

ATF 149 II 368 | TF, 13.07.2023, 1C_332/2022*

Le refus de classement (ou non-classement) d’un terrain existe également lorsque, dans le cadre de la première planification conforme à la LAT, ce terrain est classé en zone à bâtir réservée aux constructions publiques, de sorte que le propriétaire se voit empêché d’y construire à titre privé. Toutefois, le droit à une indemnité au titre d’une expropriation matérielle dépendra des conditions du cas d’espèce, examinées de manière approfondie. Lire la suite