Le délai de six mois pour la reconnaissance de paternité prévu par l’art. 16i al. 1 let. a LAPG

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ATF 150 V 400 | TF, 31.07.2024, 9C_719/2023* avec note

Pour devenir le père légal de l'enfant au cours des six mois qui suivent la naissance au sens de l’art. 16i al. 1 let. a LAPG, l'administré ne doit pas seulement déposer une demande en vue de la reconnaissance de sa paternité ; la reconnaissance doit également avoir été enregistrée dans ce délai. Cependant, l’autorité compétente pour la reconnaissance de l’enfant ne doit pas faire supporter son absence d'organisation à l’administré. Lire la suite

L’obligation d’assainir les chauffages électriques : violation de la garantie de propriété (art. 26 Cst.) ?

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ATF 150 I 106 | TF, 26.04.2024, 1C_600/2023*

L’obligation d’assainir les chauffages électriques ne constitue pas une atteinte grave à la garantie de propriété (art. 26 Cst.) car elle ne rend pas plus difficile ou impossible l’acquisition, l’aliénation ou l’utilisation de la propriété. Dès lors, elle peut être prévue dans une loi au sens matériel (art. 36 al. 1er Cst.). Les objectifs de protection de l’environnement et d’approvisionnement énergétique suffisant constituent des intérêts publics suffisants pour fonder une telle mesure, même si la législation n’impose pas le remplacement par un système fonctionnant aux énergies renouvelables (art. 36 al. 2 Cst.). Enfin, il s’agit en l’espèce d’une atteinte proportionnée à la garantie de propriété puisqu’elle s’accompagne d’un délai suffisant et de dérogations (art. 36 al. 3 Cst.). Lire la suite

Les autorisations de l’aménagement du territoire à obtenir pour les exploitants de réseau de télécommunication

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ATF 150 II 489 | TF, 21.03.2024, 1C_416/2022*

L’art. 35 LTC garantit une procédure simple et rapide afin d’obtenir une autorisation d’usage accru du sol ; en revanche, la disposition n’exempte pas les exploitants de réseau de télécommunication de l’exigence d’une autorisation de construire conformément au droit de l’aménagement du territoire. Lire la suite

La soumission à autorisation préalable d’un lasergame en forêt

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ATF 150 I 213 | TF, 24.05.2024, 2C_397/2023*

Le fait de soumettre le lasergame en forêt à une autorisation ne viole pas le droit fédéral. Lire la suite

La procédure d’autorisation de construire relative à l’activation du facteur de correction d’une antenne de téléphonie mobile adaptative

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ATF 150 II 379 | TF, 23.04.2024, 1C_506/2023*

L’activation du facteur de correction à la puissance d’émission d’une antenne de téléphonie mobile adaptative existante est soumise à une procédure ordinaire d’autorisation de construire (art. 22 LAT). Lire la suite